, tandis que Mme [M] [G] a fait une acceptation d’offre d’achat pour une vente en nue-propriété avec réserve d’usufruit, en contrepartie d’un prix comptant de 248.216 euros net vendeur.

Par ailleurs, les trois bons de commande ont stipulé que l’acheteur devait fournir les bouteilles vides, les étiquettes, les bouchons et cartons (ci-après “les matières sèches”) ; le vendeur quant à lui

L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Les demandeurs exposent qu’ils ont acheté leur véhicule MINI COUNTRY MAN le 18 mai 2022 à la SARL [Localité 4] OCCASION ; que le véhicule a eu besoin d’une révision avec le remplacement de la chaîne de

2026 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES EXPOSE DU LITIGE Selon bon

Madame [O] [C] rappelle que l'acheteur n'a pas à démontrer la mauvaise foi du vendeur, ni sa connaissance du vice pour faire valoir sa responsabilité.

S’il résulte du constat de la commissaire de justice du 14 décembre 2023 que la jument [V] dispose d’un box dont l’entrée est fermée par une barre en bois fixée et une barrière en métal qui ne semble pas

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

[Z] [J] un prêt affecté à l’achat d’un véhicule Jeep [Localité 3] Cherokee V6 3.0 CRD 250 MU immatriculée [Immatriculation 1] d’un montant de 38 518,76 € remboursable par 84 mensualités de 554,48 € hors

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 18 décembre 2023, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de Monsieur [K] a fait assigner la SAS DGL BOIS, Madame [B] épouse [K] ainsi que

Monsieur [V] expose avoir signé le 24 mai 2023, avec la SARL [Localité 7] BUSINESS CONSEIL, un bon de commande d’un véhicule d’occasion LAND ROVER DISCOVERY pour un montant de 21 000 euros ; que ce bon

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.  

Par ailleurs, l'EARL de [Localité 14] estime que le gérant du GAEC [Localité 17] Clé [Localité 9] ne peut être considéré comme un acheteur profane, en raison du fait que Monsieur [N] avait une bonne connaissance

En l'espèce, il ressort du bon de commande que l’achat porte sur : - des panneaux solaires photovoltaïques avec « Air’system 4 bouches » (case cochée).

Le 09 avril 2024, l’agence immobilière a transmis à son mandant une offre d’achat de la part de Monsieur et Madame [R] au prix et conditions du mandat.

L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Le versement de ces sommes ne peut pas être rattaché de manière certaine à l’achat du véhicule.

En l’espèce, le bon de commande prévoit une durée de travaux de 2 à 3 jours maximum mais il ne prévoit aucune date de livraison et/ou d’installation.

non-conformité des jantes hiver aux mentions du bon de commande.

Le prix des séances est dégressif en fonction du nombre de séances achetées.