MINUTE N° : 25/00744 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 23/00435 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat, Etablissement public à caractère

[Y] [F] et Mme [I] [V], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 386,93 € outre 189,47 € de provision pour charges

SAGARO a donné à bail à Monsieur [V] [G] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 350,00 euros hors charges. La S.C.I.

à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 4], pour un montant de 420 euros charges comprises (380 euros de loyers et 40 euros de charges), payable d’avance, le premier jour de chaque mois, révisable

privé du 11 novembre 2020, avec prise d'effet le 13 novembre 2020, la société Immobilière Rhône Alpes, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [R] [H], pour une durée de 3 mois renouvelable et révisable

bail a été signé le 25 août 2016 entre Monsieur [V] [U], Monsieur [T] [S] [B] et Madame [N] [O] [D], relatif à un appartement situé [Adresse 4] – [Localité 2], moyennant un loyer initial mensuel, révisable

contrat passé par acte sous seing privé, en date du 14 janvier 2022, l’association FAC HABITAT a sous-loué à Monsieur [I] [C] un appartement meublé situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable

d'un contrat passé par acte sous seing privé, en date du 26 janvier 2023, la SCI IAR a loué à Monsieur [P] [J] et Madame [K] [E] un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable

Il n'y a pas lieu en effet à référé sur le surplus de la demande du bailleur, en ce que : - le caractère contractuel des sommes réclamées au titre d'un « service d'avis d'échéance » (sa pièce n°6) n'est

comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 8 avril 2019, la SA [7] a consenti à Monsieur [Y] [V] un crédit renouvelable, utilisable au moyen d'une carte

Toutefois, il a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur du texte susmentionné qui revêt un caractère d’ordre public.

dépôt de garantie s'analysant en une clause pénale, qui, même prévue au contrat, est susceptible d'être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances, ne présente pas de caractère

2019, l'Office Public de l'habitat [Localité 7] Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a loué à Mme [D] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable

sous seing privé en date du 18 janvier 2016, l'OPH [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat a loué à Mme [Z] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable

au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE aux parties de ce que, averties du caractère

effet le 10 septembre 1992 (modifié par avenants prenant respectivement effet au 1er décembre 1997 et au 1er août 2018), relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel, révisable

été signé entre la SA LOGIREM et Madame [M] [F] le 30 avril 1998 (modifié par avenants du 7 juin 2015 et 26 mars 2020), relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel révisable

EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre les parties le 15 octobre 2021 (modifié par avenant du 21 février 2005), relatif à un appartement situé [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel révisable

3] non comparante EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre les parties prenant effet le 7 avril 2022, relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel, révisable

comparant EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre la SCI JOSE et Monsieur [D] [G] [Y] le 31 mai 2017, relatif à un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer initial mensuel, révisable