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JEX cab 2

66964157f5112d8edd058263

4 juillet 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle

TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e389

T. Judiciaire

25 avril 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle

TJ

JEX cab 2

66964101f5112d8edd0574cf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle

TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e7d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Source officielle

TJ

JEX cab 2

6631373619f939ca6242e2d6

T. Judiciaire

25 avril 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle

TJ

9ème Chambre JEX

668595a81d2b47a9d8cc0a5b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Sur le fond, il a fait valoir que la société ZILA avait engagé sa responsabilité en sa qualité de tiers saisi pour manquement obligations nées de la saisie administrative à tiers détenteur.

Source officielle

TJ

Saisies immobilières

68e88b2c3ea43407b9fb9d96

T. Judiciaire

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JY2 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Source officielle

TJ

Juge de l'exécution

67fd7e94e85d0474bddbd1e4

T. Judiciaire

4 avril 2025

Il remet ainsi en cause le titre exécutoire ainsi que la saisie.

Source officielle

TJ

JEX MAD

662fe5c0b89538338ecde6c3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

, outre 25 000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie ainsi qu'une somme de 20 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TJ

JEX

695d650075782d5f06006c71

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du

Source officielle

TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dc9b98137c174784605

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Elle s’oppose à toute mainlevée de la saisie soulignant que le texte invoqué ne le prévoit pas et qu’en tout état de cause les saisies pratiquées dotées d’un effet attributif immédiat ont été pratiquées

Source officielle

TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e38e

T. Judiciaire

25 avril 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle

TJ

JEX

69d55894cdc6046d4770a24b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du

Source officielle

TJ

JEX Mobilier

69cf04dbcdc6046d47eb8df9

T. Judiciaire

2 avril 2026

recommandée dans le délai légal, ni avoir informé le tiers saisi dans le même délai, Déclarer sa contestation caduque, En tout état de cause, débouter Madame [M] [W] de toutes ses demandes, Valider en

Source officielle

TJ

JEX cab 2

6631373c19f939ca6242e37f

T. Judiciaire

25 avril 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle

TJ

JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04727

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle

TJ

JEX cab 2

662fe5c4b89538338ecde73d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle

TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1819a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle

TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e360

T. Judiciaire

25 avril 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle

TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a68bcff606d9c41682

T. Judiciaire

2 juillet 2024

En tout état de cause, la saisie conservatoire a été diligentée sans autorisation judiciaire donc pour la seule somme fondée sur le contrat de bail dont se prévalent les défendeurs et non au vu de leur

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49 835 résultats pour « causes de la saisie »

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