Il appartient donc à la requérante de démontrer que son conjoint avait la qualité d’assuré au sens des dispositions précitées.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant Aux termes de l’article 370-1-3 du code civil, l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant

En l’occurence, aucun autre élément que sa seule qualité d’ex-conjoint n’est évoquée en procédure or il est évident que si les conjoints sont séparés comme en l’espèce, il n’est pas impossible que l’ex

à la suite du divorce, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce

[B] [K] [Y] Grosses : 2 Me Domitille FAUVE Me Anaïs DROBNIAK Copie : 1 Dossier Me Anaïs DROBNIAK Me Domitille FAUVE PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [G] [V] épouse [Y], née

Par requête conjointe datée du 16 mai 2024 et placée le 5 juin 2024, les époux [X] [V] et [L] [G] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, Madame [O] [D] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 1er avril 2024 - attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal (bien en location) et interdit à chacun des époux de troubler son conjoint

par contrat de mariage ou pendant l'union RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce *** CONSTATE que les parents

Par requête conjointe datée du 29 juin 2024 et placée le 5 juillet 2024, les époux [Y] [K] et [W] [L] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, par mise à disposition au greffe Vu la requête conjointe

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 17 octobre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

aux avocats le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Vu la requête conjointe

, le conseil de Madame [L] [R] soulève que le tiers demandeur n'avait pas qualité pour le faire dès lors qui'il résulte de la procédure que la patiente fait état d'un conflit d'intérêt avec son ex-conjoint

juin 2023 présentée au service du parquet civil par Monsieur [R] [U] le 22 septembre 2023 et transmise à la deuxième chambre civile le 15 avril 2024, aux fins d’adopter Madame [X] [T], fille de sa conjointe

Dès lors, il y a lieu de mettre à la charge de Madame [Z] [N] et Madame [B] [E] les dépens, ce conjointement.

Elle sollicite pour son conjoint un échelonnement du paiement de la dette. Elle conteste la somme sollicitée à titre de dommages et intérêts.