TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 66B N° RG 23/05283 N° Portalis DBX6-W-B7H- X5NE Minute n°2025/ AFFAIRE : SAS DUPUY COUVERTURES ET CONSTRUCTION

Par courrier en date du 26 octobre 2017 la Société ALKAR ATLANTIQUE a sollicité auprès du maître de l’ouvrage la fourniture d’une garantie avant le commencement des travaux.

Sur la fourniture, pose et mise en service d’un nouveau détecteur de fumée Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont estimé ces frais à la somme de 67,59 euros.

Elle affirme qu’un dossier de surendettement a été établi et qu’un plan de rétablissement personnel a été adopté par la commission de surendettement.

Elle estime ne pas avoir commis de faute, puisqu’elle a réalisé son rapport sur la bases de plans techniques jugés dignes de foi avant de se rendre dès que possible sur place et de préconiser des solutions

A cet égard, si l’article R 174-2 du code de la construction et de l'habitation impose l’installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs pourvus d’une installation centrale de chauffage

Les professionnels de la construction ont une obligation d'information et de conseil sur les risques liés à la construction, la conformité aux normes et les éléments techniques.

établie à la place d’une station de lavage en plein air.

Le chiffrage de l’expert [Y] est par ailleurs très antérieur à la période de forte élévation du coût de la construction.

d'une maison individuelle avec fournitures de plans avec la société ADAG, absorbée par la suite par la Société française de maison individuelle (SFMI).

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que II.

DE LA PLAGE au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - de CONDAMNER les défendeurs aux dépens.

RMC RENOVATION MACONNERIE CONSTRUCTION AVERTY, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le N° 447 792 136, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 26] [

sollicite de voir: Condamner l'EURL PTI'FRED à lui payer les sommes de 9.102,81 € valeur mai 2023, et de 1.351,00 € valeur janvier 2022, lesdites somme revalorisées suivant l'indice du coût de la construction

en cours de construction.

CONSTRUCTION ET D’ISOLATION, DEBOUTER Mme [G] et M.

De plus, le défaut de fourniture d'un état des lieux de sortie, empêche d'autant plus de définir les responsabilités de chacun dans les travaux à réaliser.

et la mise en place d'un chauffe-eau solaire, pour un montant total de 5 400 € TTC, à son domicile situé [Adresse 3].

LOGIS DE VENDÉE un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan portant sur la construction d’une maison d’habitation située sise [Adresse 3].

Le 13 mars 2020, c’est une nouvelle société, GROUPE RH CONSTRUCTION, qui a émis une facture de 23.804,20€ correspondant au 3ème acompte.