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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
697949dacdc6046d47ead06e
13 janvier 2026
Il résulte des stipulations du contrat que les éventuels griefs dont la locataire pourrait se prévaloir contre le fournisseur sont sans incidence sur le maintien de l’obligation de payer à échéance les
4ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081df
8 octobre 2024
Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit.
Ch 9 (référés)
68e7a4e8033cf481c39a2d8d
8 octobre 2025
DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
22 mai 2026
Par courrier du 12 février 2019, la caisse a informé l'assuré que l'avis du CRRMP ne lui étant pas parvenu dans le délai imparti, elle était contrainte de lui refuser le bénéfice de la législation relative
PCP JTJ proxi fond
6979c346cdc6046d47f3b739
A l'audience du 4 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu, maintenant ses demandes et précisant que la dette augmentait.
7ème Chambre
670d729664f81b1bb310fde2
10 octobre 2024
Maintenon " au [Adresse 3] [Localité 6].
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,
678578e7aaacbea0fe684bd5
9 janvier 2025
Le contrat stipule par ailleurs que le client " bénéficie d'un service de maintenance des matériels acquis auprès de la société, jusqu'à sa résiliation ".
670d7874d2a7414c2240b073
9 octobre 2024
DU : 09 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre
Référés Cabinet 4
671be099cda2201c0982a009
11 octobre 2024
Un procès-verbal de constat a été établi le 15 juin 2023.
JCP
6a0cacf6cdc6046d4739d369
[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] seront déboutés de leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif.
Référés
679a94cbe9a46d1f5a767075
14 janvier 2025
NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Claire JOUFFREY
5ème chambre 1ère section
67f80d5bcf40727a0043bdd5
8 avril 2025
Ce contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposé par AAMC portait sur une aide à l’élaboration du projet et au montage des dossiers de financement.
1ère Chambre Cab3
6686e727e74459e0c7ed1c81
4 juillet 2024
Son contrat de travail a été une nouvelle fois modifiée à effet du 1er avril 2019 et a été classé technicien de maintenance échelon 5.20, son salaire mensuel brut étend fixé à la somme de 2222,97 €.
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
La société ELOGIE-SIEMP a confié à la société AUFORT l'entretien et la maintenance des installations de chauffage du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 puis à compter du 1er juillet 2016 et pour une durée
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df327815
4 juillet 2025
Par définition, l’eau participe activement à la création de rouille sur l’ensemble des composants nécessitant un contrôle et une maintenance attentive.
Chambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
des extincteurs de l’année 2022 et l’année 2023, le rapport de maintenance de l’éclairage de sécurité de l’année 2023, le rapport de maintenance de l’équipement d’alarme de l’année 2023, le rapport de
65aacc900c777d3ec8eb64c7
Elle sollicite alors, au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article 14 des conditions générales du contrat, que soit constatée la résiliation de plein droit de ce dernier à la date du 20 mai
1ère ch. - Sect. 2
67f0317d02fc178212f8191f
1 avril 2025
La société GRENKE indique avoir acquis le matériel objet du contrat de location auprès de la société EURO MAINTENANCE en lui payant la somme de 9648,24 euros suivant facture du 28 avril 2023 et l’avoir
66b50ca910164e0c4cc35bc4
18 juillet 2024
En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le
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