Les conditions particulières signées entre les parties prévoyaient une redevance fixe de 500 euros par mois soit 6000 euros par an au profit du CSE [J] [O].

Madame [J] et Monsieur [A], un compte devant être fait entre les parties par compensation des sommes qui pourraient être dues par chacun des ex-concubins à l’autre, ¤ de déterminer une mise à prix en

à lui prêter des chauffages de remplacement.

Il ressort écritures que des contestations se sont élevées entre les héritiers sur la consistance de la masse partageable et les obligations à rapport entre les parties.

Sur le règlement des prêts afférents au bien immobilier de [Localité 10] Moyens des parties M.

autre partie.

n’ayant été versée entre les mains d’un Notaire, d’autre part.

de sa mission ; entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels

Il convient en conséquence de faire droit à la demande des parties et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et des intérêts patrimoniaux entre Madame [

Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part ».

- prêt-à-porter et accessoires ", dépendant d'un immeuble situé [Adresse 7], à [Localité 17], pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2012, moyennant un loyer initial de 20.000 euros par an,

le secret professionnel ; DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties

Sur le surplus et sur les droits des parties Il y a lieu de rappeler aux parties qu’il n’appartient pas au juge aux affaires familiales d’effectuer les comptes entre les parties, lesquelles doivent être

à statuer sur la demande de jonction entre la présente instance et celle enregistrée sous le n°RG 25-01658 ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience du 3 avril 2025 à 9 heures pour qu’il soit

. : Annette ROBIN DÉBATS : 27 Mars 2025 AFFAIRE mise en délibéré au : 05 Juin 2025, prorogé au 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à

Elle ajoute qu’il n’a pas su gérer l’entrée en 6e notamment sur le plan émotionnel, mais qu’il est désormais prêt, ce que [Q] confirme à l’audience.

Elle expose que le troisième avenant proposé par Madame [T] [H] aurait été refusé par la venderesse, le recours à un prêt n'ayant jamais été inclus dans le compromis initial ni dans ses deux avenants.

des parties communes du centre, outre un dépôt de garantie et un droit d'entrée.

DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir au magistrat l’accord signé des parties et pourra mettre en oeuvre aussitôt cette mesure

Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. ».