Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS Cabinet LAUGIER-FINE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 307 772 269 et dont le siège

LOUANNE dont le siège social est situé [Adresse 10] inscrite au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°[Numéro identifiant 15] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

à [Localité 8] et tous représentés par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE : L’ASSOCIATION OGEC ECOLE PRIVEE [10] prise en la personne de son représentant légal sis au siège

Ses demandes tendant à constater que le congé est nul, irrégulier ou inopposable ne peuvent donc prospérer.

Au visa de l’article L110-4 du code de la consommation, elle considère que la demande relative au TEG est prescrite, et que la preuve d’un calcul erroné n’est pas rapportée.

Elle comporte une atteinte lourde à son honneur et sa considération constitutive d'une diffamation.

en raison du manquement à son devoir de conseil.

S'agissant des frais de conseils Les défendeurs contestent que les honoraires de conseils de SANDTON et du fiduciaire de 91 200 euros, qu'ils qualifient d'exorbitants, fassent l'objet du prêt souscrit,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Maître [X] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], SARL ayant son siège

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56KF N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 04 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A ELOGIE SIEMP, dont le siège

de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

La SAS [1] relève par ailleurs dans la lettre d’observations, plusieurs erreurs ou omissions qui selon elle rendent cette dernière irrégulière.

d’administration du F.G.T.I par le Directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 7] - [Localité

Il est constant que les constructions ont été conservées, celles-ci ayant fait l’objet de l’expertise amiable le 1er aout 2023.

Estimant que la société Lead'Up, grâce au concours de M.

DÉBATS A l’audience du 01 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

En défense, les demandeurs opposent que ce principe ne s'applique qu'aux convocations irrégulières et non en cas d'irrégularités affectant la tenue de l'assemblée et les conditions des votes.

L’obligation de conseil du notaire le contraint à s’assurer de l’efficacité juridique des actes en s’assurant de leur légalité, et non à conseiller les parties à l’acte sur l’opportunité du contenu de