Ils se prévalent de leur préjudice moral et financier.

L’URSSAF constitue un organisme légal de sécurité sociale qui dispose de la personnalité morale dès sa création et qui tient de la loi sa capacité et sa qualité pour agir pour l'exécution des missions

[L] tout usage sous quelque forme, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement par toute personne morale ou physique interposée, des logiciels ProServeurWio, Flux Manager

Au visa de l'article 6 de la loi de 1901, les associations déclarées peuvent agir pour la protection de leurs intérêts en tant que personne morale et pour des intérêts collectifs à condition qu'ils rentrent

L’URSSAF constitue un organisme légal de sécurité sociale qui dispose de la personnalité morale dès sa création et qui tient de la loi sa capacité et sa qualité pour agir pour l'exécution des missions

La SCI [W], citée à personne morale le 18 décembre 2023, n'a pas constitué avocat ; la décision est en conséquence réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture est en date du 25 mars 2025.

Il s’agit d’une Association Loi 1901 à but non lucratif dont l’objet, inchangé depuis sa date de création, est de « donner aux familles une parcelle de terre cultivée personnellement, par l’exploitant,

Sur le préjudice moral En l’espèce, dans leurs écritures, les demandeurs déclarent souffrir tous deux d’un préjudice moral, d’un montant total de 8 000 euros.

Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [X] [A] n’a pas constitué avocat.

Elle précise que sa demande de dommages et intérêts tend aussi à la réparation de son préjudice moral.

La SAS CABINET PHIDIAS, citée à personne morale, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

travaux mais également suite à la réduction de la surface habitable ainsi qu’un préjudice moral.

Elles ajoutent que les créations concernées par la présente procédure ont donc bien été divulguées, sont paisiblement exploitées et sont désignées par les tiers sous le nom [I] [H] & [Z].

Elle indique ne pas être en mesure de communiquer le bilan de l’exercice 2022, non encore établi au mois d’avril 2022, mais précise avoir produit le bilan de l’exercice 2021.

et malgré les relances faites aux nouveaux gérants.

Elle récuse tout préjudice moral indemnisable, nulle pression n’étant prouvée.

[H], agissant par Maître [M] [H], ès-qualités de liquidateur de la société SFMI, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] non représentée

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L.

: il sera rappelé que toute personne morale peut solliciter la réparation de son préjudice moral dès lors qu'il est porté atteinte à son image, à son honneur ou à sa réputation, ce qui est notamment le

mission géotechnique complétant les études précédentes, la désolidarisation totale de la partie Est du bâtiment du reste de la maison, la création sous cette partie Est de nouvelles fondations, avec micropieux