du 27 février 2023 (déposées avec la requête) » seront numérotées « 1-X » dans le présent jugement, et celles listées dans le « bordereau de pièces complémentaires originales accompagnant les conclusions

Par jugement d’orientation du 03 décembre 2024, signifié à Mme [Z] par acte de commissaire de justice du 06 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - rejeté la

En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête en omission de statuer et d'interpréter le jugement rendu le 14 mars 2024 selon les modalités fixées au dispositif.

Par message « RPVA » du 10 juillet 2024, l’avocat du syndicat des copropriétaires a indiqué renoncer à une requête en rectification d’erreur matérielle communiquée précédemment au tribunal.

La [7] ([11]) de l’Indre s’en remet à la décision du tribunal.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par décisions des 4 février 2023, 22 décembre 2023 et 10 avril 2024, l’administration fiscale fiscale a rejeté les demandes de prorogation de délai formées par la SAS Pierre rénovation tradition qui a

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03770 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GT3 N° MINUTE : Requête du : 18 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 20 mars 2025, la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Grasse a : - prononcé la nullité du testament olographe établi par Madame [V] [I] veuve [XF] le

publique du 09 Novembre 2023, JUGEMENT : Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : M.

Par requête du 6 juillet 2023, Monsieur [E] a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à “faire cesser l’atteinte portée à ses libertés fondamentales en jugeant

Par jugement en rectification d’erreur matérielle du 18 mars 2021, M. [R] [O] a été condamné aux dépens. Par acte du 06 décembre 2024, M.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, REJETTE la demande de mainlevée des saisies-conservatoires diligentées

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

novembre 2009 tendant à rectifier ce jugement pour faire remonter les effets du divorce au 4 avril 1989, a été rejetée par le juge aux affaires familiale par décision du 8 mars 2010 versée aux débats.

Dans sa requête, elle demande au tribunal de : Déclarer sa demande recevable et faire droit à sa demande de dispense de comparution,A titre liminaire, dire et juger nulle la décision implicite de la CRA

; - juger que les paiements effectués par Monsieur [P] [B] en exécution de ce jugement emportent acquiescement au jugement rendu par le TGI de [Localité 4] du 29 juillet 2010 ; - juger que la reconnaissance

Il résulte de l’acte de notoriété après décès rectifiée au vu de l’acte de naissance de [R] [U], que [I] [U] est décédé le [Date décès 1] 1989 en laissant dix enfants.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.