CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC SOC: AT
65b16309b9f94e984650beb5
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L
Juge des libertés détent
6a160211cdc6046d47077993
26 mai 2026
Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
6a0cc791cdc6046d473bc36e
19 mai 2026
6a0cc798cdc6046d473bc3ea
6a0cc79bcdc6046d473bc43c
Chambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648c8
1 juillet 2025
Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article
Chambre 25 / Proxi fond
668c289f894f7f4d2e08d51f
4 juillet 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4LP
CTX PROTECTION SOCIALE
677eed18b01eea4cf01a9d46
7 janvier 2025
S'agissant du régime Allocations Supplémentaire Vieillesse, en application des dispositions des articles L645–2 et 645–3 du code de la sécurité sociale et du décret N° 2011–1644 du 11 novembre 2011, les
6758b1cb0169a5863c400105
8 octobre 2024
Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret.
POLE CIVIL - Fil 1
6a10cc5ccdc6046d479e49bb
20 mai 2026
Les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et de recodification des modes
2ème Chambre Cab2
6972fca4cdc6046d47602572
12 janvier 2026
[U] [W] [Y], âgé de 58 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu'il suit.
2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
section BN [Cadastre 5] pour une contenance de 01 a 14 ca, composé d'une maison à usage de commerce et d'habitation, élevée de quatre étages, savoir le lot n° 9 consistant dans un studio au 1° étage et les 58
PCP JTJ proxi fond
65c3d9d6c432ce7d11a6feeb
2 février 2024
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
POLE SOCIAL
6a0f5e2acdc6046d477c8ba6
21 mai 2026
NOUVELLE AQUITAINE, saisi pour irrespect du délai de prise en charge (cf tableau n°29 C des maladies professionnelles) a, lors de sa séance du 16 septembre 2025, considéré que « les gestes et postures décrits
7ème Chambre - JLD
699cdd0acdc6046d47832b05
2 juillet 2025
CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Art. 58.
REFERES 2ème Section
6595afa5d8464dd181d8cff3
3 janvier 2024
[M], Madame [KF] [AV], Madame [V] [W] et Monsieur [P] [D] soient parties aux opérations d’expertise ; En tout état de cause : - CONDAMNER la SAS La Foncière solidaire de Darwin, l'Association La 58
J.L.D.
686c0ee2dd7001754d61b4de
7 juillet 2025
maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public tendant au maintien de la mesure ; Vu le courriel de Maître MOLLARD Christel du 7 juillet 2025 à 15 heures 58
68b75cb06f443b56fb92ae1a
3 juillet 2025
forcée En présence de : Madame [Z] [V] [T] [A] [P], née le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 11], de nationalité française, veuve de Monsieur [E], [G] [C], en son vivant domicilié [Adresse 5] décédé
Service de proximité
695ec755cdc6046d478c0fb5
6 janvier 2026
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
6758b1ce0169a5863c40014e
1 octobre 2024
Ce coefficient est déterminé par application d 'une formule fixée par décret. 11 est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum
Page 12 sur 39