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763 résultats pour « décret n 58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC SOC: AT

65b16309b9f94e984650beb5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a160211cdc6046d47077993

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc791cdc6046d473bc36e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc798cdc6046d473bc3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc79bcdc6046d473bc43c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289f894f7f4d2e08d51f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4LP

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677eed18b01eea4cf01a9d46

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S'agissant du régime Allocations Supplémentaire Vieillesse, en application des dispositions des articles L645–2 et 645–3 du code de la sécurité sociale et du décret N° 2011–1644 du 11 novembre 2011, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cb0169a5863c400105

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6a10cc5ccdc6046d479e49bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et de recodification des modes

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6972fca4cdc6046d47602572

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[U] [W] [Y], âgé de 58 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu'il suit.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d94

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

section BN [Cadastre 5] pour une contenance de 01 a 14 ca, composé d'une maison à usage de commerce et d'habitation, élevée de quatre étages, savoir le lot n° 9 consistant dans un studio au 1° étage et les 58

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9d6c432ce7d11a6feeb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NOUVELLE AQUITAINE, saisi pour irrespect du délai de prise en charge (cf tableau n°29 C des maladies professionnelles) a, lors de sa séance du 16 septembre 2025, considéré que « les gestes et postures décrits

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TJ

7ème Chambre - JLD

699cdd0acdc6046d47832b05

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Art. 58.

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TJ

REFERES 2ème Section

6595afa5d8464dd181d8cff3

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[M], Madame [KF] [AV], Madame [V] [W] et Monsieur [P] [D] soient parties aux opérations d’expertise ; En tout état de cause : - CONDAMNER la SAS La Foncière solidaire de Darwin, l'Association La 58

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TJ

J.L.D.

686c0ee2dd7001754d61b4de

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public tendant au maintien de la mesure ; Vu le courriel de Maître MOLLARD Christel du 7 juillet 2025 à 15 heures 58

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TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb06f443b56fb92ae1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

forcée En présence de : Madame [Z] [V] [T] [A] [P], née le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 11], de nationalité française, veuve de Monsieur [E], [G] [C], en son vivant domicilié [Adresse 5] décédé

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TJ

Service de proximité

695ec755cdc6046d478c0fb5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ce coefficient est déterminé par application d 'une formule fixée par décret. 11 est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum

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