à l’article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ; RAPPELLE qu’en application de l’article R741-18 du Code de

avec le concours d’un serrurier et de la force publique,Dit n’y avoir lieu à astreinte,Rejeté les demandes de suppression des délais prévus aux article L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles

Enfin, Monsieur [O] [V] et Madame [J] [V] ont réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Il demande également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

656 et 658 du code de procédure civile.

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées

de douze mois, de : - vendre les biens de la débitrice à l'amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues au code des procédures civiles d'exécution ; - procéder à la répartition

700 du code de procédure civile outre la condamnation aux entiers frais et dépens.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".

700 du Code de procédure civile.

Vu les articles R.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, -Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 du code des procédures civiles d’exécution.

, il est renvoyé à leurs écritures déposées et débattues à l'audience conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Elles demandent la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [11] en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier

Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui

699 du code de procédure civile.