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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e88b443ea43407b9fba58c
9 octobre 2025
de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [O] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté
Jld
68e40e69681ed727f2a48443
5 octobre 2025
[W] [X] le 25 janvier 2024 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 06 août 2025 et notifiée par l’autorité
Chambre 2/section 6
669e9d97e2a18bd08ce38cff
17 juillet 2024
dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE Madame [G] [E] de sa demande de prestation
4ème Chambre civile
66fc4def134fd24f9cc85b50
1 octobre 2024
DEMANDERESSE: Société PORTS DE [4] [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Philippe SANSEVERINO du Cabinet
Chambre 4/section 2
662a99f7c8a1343b8cd5fb65
23 avril 2024
sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation
9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
SHARK SECURITE 13, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée NATURE
Référés civils
668d7d5953e3bdd07785c306
8 juillet 2024
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
668d939e53e3bdd0778bf31b
9 juillet 2024
établi le 28 juin 2024 par le Docteur [U] [I] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 30 juin 2024 par le Docteur [E] [M] ; Vu l’arrêté du préfet du Nord décidant de la forme de la prise
DROIT COMMUN
686846e84965b5d9df32817d
4 juillet 2025
[O] [Z] a remis à ce garage un chèque de ce montant dans l’attente de la prise en charge par la Mutuelle de [Localité 5] Assurances qui a cependant refusé sa garantie.
Service des référés
65aec10154a01215df77959d
18 janvier 2024
. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,
Chambre 3/section 1
65b2afa6fd6229a4e5874a34
19 janvier 2024
le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation
JAF section 4 cab 1
69839172cdc6046d47ea027c
12 janvier 2026
familiales à Madame [I] [O] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien
JAF section 3 cab 4
662bf144e266e89ef1189dd1
25 avril 2024
saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que les époux n'ont pas sollicité de prestation
JAF section 2 cab 2
69de908ecdc6046d473ce33d
14 avril 2026
juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que les époux n'ont pas formulé de demande de prestation
Chambre 2/section 3
670d5b2addfc18ec235ab8e7
10 octobre 2024
[O] [I], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 13] (94) à la somme de 100 (cent) euros par enfant, soit un total de 200 euros, dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations
6a0cae46cdc6046d4739ea16
19 mai 2026
époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DEBOUTE Madame [O] [Q] de sa demande de prestation
2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : N° RG 24/02520 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK6S le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b10f20c06e7d9fe8503
29 avril 2024
E] [T] ; et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ne sera pas versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations
JAF section 2 cab 5
66a3e930c63cd64a75c45463
23 juillet 2024
et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f04cdc6046d47d2452d
10 avril 2026
avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [L] [R] expose avoir prêté
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