Le bail a fait l'objet d'un renouvellement selon acte sous seing privé du 25 juin 2018, à effet au 4 novembre 2017, moyennant un loyer annuel de 27.751,10 euros.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé en date 5 mars 2016, à effet du 1er avril 2016

Parmi ces références, certaines sont cependant anciennes avec des dates d’effet de bail éloignées de la date de bail renouvelé (1er juillet 2018).

du bail, il y a lieu de prévoir que cette dernière sera tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

Il résulte du décompte arrêté au 24 mai 2024 que le commandement a été délivré le 31 mai 2024 pour obtenir paiement d'une somme de 792.24€ en principal correspondant à l'arriéré locatif depuis la date

Les modalités de son indexation ont été réajustées afin de prévoir comme indice de base, le dernier indice ILC publié à la date de prise d’effet de l’avenant.

du 17 mai 2019, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [E] [B] sur des locaux situés [Adresse 4] , moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 375,19 euros à la date de

Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2016, la société EURO-DISTRI a cédé à la société à responsabilité limitée ALMA THE CHIMNEY CAKE FACTORY le fonds de commerce incluant le droit au bail.

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Sur la date des effets du divorce.

d’un mois portant la date de résiliation au 1er janvier 2026.

l’OPH de la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

Sur la date des effets du divorce.

[E] [S], Monsieur [G] [S] et Monsieur [Z] [S], à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, à compter de la date

payer mensuellement à la société ETOILE FIRST, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, à compter de la date

Duarte, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation trimestrielle, une somme égale au montant du loyer trimestriel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date

Sur la demande de révision Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu’au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire

" La partie requérante vous donne [G] des lieux que vous occupez pour la date du 30 novembre 2025 ".

[V] [O] en date du 18 août 2018, incluant le versement d’un dépôt de garantie de 3360 euros. Par courriel en date du 30 avril 2022, M. [Z] [H] a informé M.