L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

du 17mars 1967.

Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967.

Monsieur [C] ne produit pas les originaux des actes d'état civil, mais uniquement des photocopies, contrairement aux exigences précitées du décret du 30 décembre 1993.

[F] [Y] [R] né le 31 Juillet 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] M.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

du 17 mars 1967.

Il a fait l'objet de différents modificatifs, à savoir : - modificatif du 12 mars 1963 - modificatif du 17 avril 1963 - modificatif du 17 avril 1964 - modificatif du 15 mai 1964 - modificatif du

[I] [Q] et Mme [O] [E] épouse [Q] sont propriétaires des lots n°56, 57, 196 et 197 au sein de l’ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété située [Adresse 9] à [Localité 5].

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Un bail commercial a été conclu le 14 décembre 2007 avec Monsieur [X] [I] portant sur le lot n°83.

Au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : «CONDAMNER Monsieur [N] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité

L’article 55 du décret du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Le syndic

, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111-1, L. 411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et des

de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 5.880,09 euros

n° 67-223 du 17 mars 1967.

[I] depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ainsi que les frais de timbre, téléphone et fourniture réels exposés depuis le 1er janvie 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, - donner son avis

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

L'article 18 du décret du 17 mars 1967 prévoit en son premier alinéa que " Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale