La demande de complément de mission apparaît opportune et dans l'intérêt de toutes les parties. Il est fait droit à cette demande de complément de mission.

S’agissant de la demande visant M. [I] [A], M.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 143 du Code de procédure civile dispose “Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

[X] [V] a abandonné cette demande devant la CIVI, s’agissant de son préjudice matériel qu’il limite à 605, 82 € et qui correspond à sa franchise, En conséquence, la demande de M.

Pour chiffrer le préjudice subi, elle se prévaut des chiffres d’affaires générés par le marché Île-de-France Mobilités et leur part dans son chiffre d’affaires total.

sa demande de renouvellement, chiffrée à 127.162 euros, ainsi que de voir fixer l’indemnité d’occupation due au titre de son droit au maintien dans les lieux dans l’attente du paiement de ladite indemnité

Réserver les dépens ; Monsieur [Z] [S] demande, dans ses conclusions en réponse notifiées par voie RPVA le 23 mars 2026, de : Prendre acte que Monsieur [S] ne s’oppose pas à la demande d’expertise,Donner

SUR CE : Sur la demande d’expertise formée par la S.A.S.

Sur les demandes reconventionnelles à titre de provision et la demande principale de consignation Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

le tribunal judiciaire de Saint-Etienne et demande, au visa de l'article 1240 du Code Civil, de : - Déclarer Monsieur [Y] entièrement responsable de l'accident survenu le 30 avril 2022 et des dommages

798 €, - en 2020 : un chiffre d’affaires de 46 275 € outre 99 412 € de «produits exceptionnels», - en 2021 : un chiffre d’affaires de 180 819 €, - en 2022 : un chiffre d’affaires de 276 613 €.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6LJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR :

Il en sera de même de la " demande préalable" ( ?)

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expertise.

Elle énonce que les époux [M] avait la charge de la maîtrise d’œuvre, et ont expressément demandé le non-chiffrement du changement de chaudière par souhait de la conserver, alors qu’il ressortirait de

En conséquence, leurs demandes à ce titre seront déclarées irrecevables.

Elle ne s’oppose pas à la demande de reprise de l’expertise mais sollicite toutefois une extension de sa mission, avec pour objet chiffrer la valeur vénale de l’habitation sinistrée déduction faite de

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

La société RB BAT MACONNERIE et la société AXA FRANCE IARD se sont opposées à demande de renvoi formulée par la partie demanderesse, indiquant se désister de sa demande de transmission des attestations