exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 1] - ALGERIE représenté par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maîtr [D] en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01138 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître [S] en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01140 - N°

et créancier poursuivant, ayant pour avocat constitué la SELARL QUESNEL DEMAY, LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS, BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, avocat au barreau de Rennes ET : Madame [B] [V] [G] épouse [S

DEMANDEUR Monsieur [S] [Z] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS - #L0299 DEFENDERESSES La Société SWISSLIFE

La préfecture aurait pris une décision de rejet de la demande de titre de séjour qui ne figure pas au dossier, on a que la mesure du 03/04/2026. Il a fait une demande de régularisation.

Dès lors, le requérant ne justifie d’aucune « force majeure » ni d’un quelconque « obstacle insurmontable » à la production du formulaire exigé par les dispositions précitées.

Sur la demande en dommages et intérêts formée par la SCI CAP [4] : La requérante invoque un trouble de jouissance, et les inondations fréquentes subies, sans préciser la nature de son trouble, qui ne

A cette audience, Monsieur [R] [T], représenté par son avocat qui a déposé son dossier et a sollicité le bénéfice de son assignation, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître NIVOIT le : ■ PS ctx technique N° RG 21/00465 - N° Portalis

GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [I] [W] né le 09 Février 1950 à PARIS (75013) de nationalité Française 12 allée des Aigrettes N° RG 22/03507 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTLC

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Mathilde BOURGES, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M.

Sur les demandes principales de Madame [J] Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de PARIS, avocat plaidant, comparant DÉFENDERESSE CPAM DE SEINE ET MARNE SERVICE AT-INVALIDITÉ [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

par Me Michel TAMBA MBUMBA SALAMBONGO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024004991 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

En conséquence, la demande est recevable en la forme. Sur la demande en paiement de loyers et charges.

rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [U] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Françoise DAVIDEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

DEMANDEURS Monsieur [W] [V] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [O] [A] [T] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée en LS à l’avocat le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03143 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6EZ

A l'audience, la demande de renvoi formée par le défendeur, dont le conseil a été saisi la veille de l'audience, a été rejetée.