indemnités à ce titre.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit

indemnités à ce titre.

Qu’eu égard à la perte de la clientèle attachée à la localisation de l’établissement, l’indemnité principale doit être qualifiée d’indemnité de remplacement ou de perte de fonds, et non d'indemnité de

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 05 décembre 2024.

le montant de l'indemnité d'occupation due par le preneur pour les baux litigieux Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous

[Adresse 1], occupé sans droit ni titre du 5 juin 2021 au 6 octobre 2022,une indemnité d’occupation de 1 716,25 € au titre du box n°52 situé [Adresse 8], occupé sans droit ni titre du 2 juillet 2020 au

droit à indemnisation de ce dernier au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

8.374,31 euros bruts à titre d’indemnité de licenciement, - 10.352,10 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1.035,21 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 3.000,00

provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire évincé doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail, élément majeur du fonds de 

- Ordonner que l’indemnité allouée à Monsieur [Y] produise intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 8 mai 2016 jusqu’au 3 avril 2019, date de l’offre définitive d’indemnisation

des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

procédures d'indemnisation.

compensatrice de préavis, * 165,50 € à titre de congés payés sur préavis, * 13 240,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, * 9 930,00 € à titre d'indemnité

En conséquence, elle sollicite l’indemnisation des préjudices corporels subis par ses enfants ainsi que de son préjudice moral et économique.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Elle fait valoir que son arrêt de travail est justifié par un état dépressif en lien avec son endométriose.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [L] [Z] n’est pas contesté.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de messieurs [L] [M] et [A] [M] Il convient de constater que le droit à indemnisation de messieurs [L] [M] et [A] [M], en application de la loi du 5