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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
6a0cd06ccdc6046d473c7822
19 mai 2026
] aux termes duquel l’article 640 du code civil impose au fonds des époux [I], propriétaires du fonds inférieur, de supporter l’écoulement des eaux, les demandeurs soulèvent l’impossible application dudit
Chambre 1/Section 5
6a1731c9cdc6046d4724e2d6
22 mai 2026
[A], il sera rappelé qu'il convient que celui-ci établisse, avec l'évidence requise en référé, le caractère non sérieusement contestable des obligations pouvant être mises à la charge de son assureur (
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
section A n°1530 (maison d'habitation), n°1532 (parcelle de terre) et n°1534 (parcelle de terre), sises lieudit Les Chatusses à PEYREMALE (30160) ;Etant précisé qu’un règlement de copropriété a été établi
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
aux fins de solliciter du tribunal de : Juger que la notice d’information dont se prévaut la société AXA France vie au titre de ce contrat de prévoyance est inopposable à Monsieur [V] puisqu’il est établi
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bf8cdc6046d473da7c4
10 avril 2026
Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi au départ du locataire.
11ème civ. S2
6a16111ecdc6046d4708aee2
26 mai 2026
Elle fait également valoir que le plan de cession prévoit la cession dudit matériel informatique de marque Apple objet du contrat initial.
69d04126cdc6046d47096840
3 avril 2026
Dès lors, il est établi que l'EARL [Adresse 9] [Localité 2] est titulaire d'un bail verbal sur la parcelle E [Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 3].
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
justification des atteintes portées aux conditions et modalités d’exercice du droit de propriété relatif à cet intérêt patrimonial bénéficiant de la protection des créances appartenant au créancier , dudit
1ère ch. - Sect. 3
6a1dde32cdc6046d47c04fca
18 mai 2026
’escalier de secours et à sa mise en sécurité conformément aux normes posées par la commission de sécurité sous astreinte de 200 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir - établir
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
[W] une attestation d’employeur rectifiée, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, - rejeté le surplus des conclusions de M. [W].
TPX JEX FOND
69dd5759cdc6046d47214721
13 avril 2026
[O] [J] pour la somme de 45.705,62 euros en principal, sur le fondement du procès-verbal de reprise des débats et partages établi par la SCP [P]-[G] le 22/04/2024 revêtu de la formule exécutoire le 03
69dd61d9cdc6046d47221ed4
MOTIFS Par acte délivré le 26 janvier 2022, la SARL AZ GESTION, ancien syndic de la copropriété de l'immeuble L'ECRIN 1 sis [Adresse 7] à 67100 STRASBOURG a fait citer le syndicat des copropriétaires dudit
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°252, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement occupant la totalité du troisième étage dudit
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
En conséquence, elles affirment être recevables à poursuivre l’instance engagée à l’encontre dudit liquidateur judiciaire afin de voir judiciairement constater les manquements allégués et d’établir la
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
21 mai 2026
L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
capteur un signal de réponse et le transporter vers l'amont du capteur ; - au moins un moyen (106), dit aval, pour transporter un signal d'interrogation vers l'aval dudit capteur ; - au moins un moyen
JEX droit commun
69d0077acdc6046d4704dd7b
Les parties étant en désaccord sur l'existence et le positionnement d'une servitude de passage sur fons des consorts [A] que Madame [C] [L] juge conventionnellement établie, celle-ci a saisi le juge des
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
IMPERIAL un commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à remettre les lieux dans leur état d'origine, et ce après lui avoir indiqué : « Qu'il ressort d'un rapport établi par Monsieur [X]
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