La [2], régulièrement représentée, demande au tribunal de : - prendre acte qu’elle a procédé à la régularisation du dossier et régularisé le versement de l’AAH de juillet 2021 à octobre 2021, - considérer

Il considère que ces éléments caractérisent une modification notable et dans l'intérêt du preneur, même si celui-ci a fait le choix de ne pas en tirer parti. M.

La demande en nullité du contrat d’assurance ayant été rejetée en l’absence de fausse déclaration de Mme [I] [S], il y a lieu de considérer que la résiliation du contrat, justifiée par ce motif, est abusive

Son dossier a été déclaré recevable le 10 juillet 2025. La décision a été notifiée le 17 juillet 2025 à Mme [N] [W], qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 24 juillet 2025.

Par une ordonnance du 12 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné Madame [J] [F]-[U] en qualité d'expert judiciaire.

Elle expose que le recours élevé par la défenderesse contre la taxe foncière a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23.01.2024, que la prescription n’a pas été soulevée in limine

, n'a pas repris le paiement de ses loyers et charges puisque la dette locative s'élève à la date du 1er juillet 2024 à 10 272 € et a déposé un dossier de surendettement le 14 mars 2024 afin d'obtenir

Le créancier a soutenu que sa créance s’élève à la somme de 410 €. Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

L'affaire a été appelée à l'audience du 09 juillet 2024, date à laquelle elle a été évoquée. Madame [M] [R] a comparu en personne.

Elle précise que c’est à tort que le juge a considéré qu’elle n’avait pas contesté le versement effectué par M.

L'instruction a été clôturée le 4 avril 2023 et le dossier a été débattu à l'audience tenue le 12 octobre 2023 qui a été mise en délibéré ce jour.

en a assumé la charge.

Suite à la survenue d’un dégât des eaux, la société BOLLYWOOD CONCEPT a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société ALLIANZ, qui a mandaté le cabinet ELEX aux fins de réaliser une expertise

alors que loyer intégral s'élève désormais à 557,99€ par mois.

Elle ne revêt, dès lors, pas un caractère abusif et il n’y a pas lieu de la considérer non-écrite.

S’agissant du remplacement de l’arbre fruitier, l’état des lieux d’entrée ne mentionne rien sur les extérieurs si bien qu’il y a lieu de considérer qu’il a été livré en bon état, le locataire ne contestant

Dans son ordonnance en date du 05 août 2022 (RG n° 22/00030), le juge des référés a considéré en substance : - que les désordres étaient uniquement imputables à des problématiques des fuites provenant

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 mai 2026.