décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

[W] [R], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 15] (Inde) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil

[A] [Y] [X], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de

jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement

jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 12 septembre 2019 ; RAPPELLE

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 26 juin 2019, date de cessation

authentique ou dans un acte public ; CONDAMNE Monsieur [V] [J] à régler à Madame [U] [L] la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd

de mariage des époux, ainsi qu’en marge de tout acte prévu par la loi, Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du

[P] [O] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse, PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : Madame [Y], [Z], [I] [H] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité

décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12

de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur

est due à une faute inexcusable de l’employeur et précise que le taux d’incapacité attribuée à Madame [N] a été fixé à 12%.

pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ; Ordonne que le divorce produise

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 9] (91), ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte

de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être

Toute lenteur excessive ou ralentissement injustifié dans l’acte de juger est assimilé au déni de justice.