Monsieur [M] [C] a ensuite fait appel à sa protection juridique, le groupe MAIF, qui a diligenté le cabinet A.G.

Il ressort des décisions précitées que les banques ont été définitivement mises hors de cause dans le cadre des procédures pénales.

d'une partie du prix de vente et en dommages et intérêts et, d'autre part, à lever différentes réserves.

[X] qui a ordonné les différents carotages et sondages destructifs contestés dans le cadre de la procédure. M.

civile, de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et réserver les dépens.

Une expertise de la valeur de l’immeuble a été faite à la demande de Madame [P] [N] dans le cadre d’une ordonnance de référé du 25 juillet 2022.

de cette procédure.

Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 19 décembre 2024, au cours de laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez a ordonné la jonction des procédures, et leur poursuite sous

avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/00133, de voir étendre à l'égard de la société CTJB les opérations d'expertise à venir, et d'obtenir la condamnation de celle-ci à garantir toute somme qui

civile et les dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

34 ☐ 3-2 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de tour d’échelle Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2018, le président du tribunal peut ordonner

Sur les autres demandes Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et, partant, épuise sa

Procédure Par requête datée du 25 septembre 2025, reçue au greffe le 8 octobre 2025 et à laquelle était jointe la copie de diverses pièces, M.

SNC [Localité 2] LIRE, a ordonné une expertise judiciaire aux fins d'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation et désigné pour y procéder Monsieur [O] [Y].

La société CTLP (contrôle technique [C] [I]) assignée en étude, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.

Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d'une nouvelle instance et pourra homologuer le projet de partage dressé par le notaire délégué s'il est saisi à cette fin.

Ce document liste diverses réserves concernant le lot de la SASU [E] (traces de retouches, refaire le mur complet ; nettoyer crépi sur PF ; nettoyage du cadre ; nettoyage crépi dans rail du VR ; retouches

Compte tenu de ces différents éléments, et eu égard aux nombreuses différences existant entre les références listées, dont les dates de renouvellement sont anciennes s’agissant des agences bancaires, et

Sur ce, Selon l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-673 du 3 juill. 2024, art. 5-1°, « Lorsque la demande est présentée postérieurement