à la mesure d’instruction ; Juger que la société Axa France Iard et la société Enedis conserveront à leur charge les dépens.

[C] [N], sollicite auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble : - une expertise médicale judiciaire pour évaluer les préjudices corporels qu'il aurait subis à la suite de l'incendie

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02822 - N° Portalis DBW3-W-B7J

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente,

[F] [O] sera condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du jugement .

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 8% qui lui a été attribué.

Le certificat médical initial daté du 17 février 2025 faisait état d’une « arthrose évoluée interphalangienne des deux mains. Rizarthrose des deux pouces chez un chirurgien.

Il ressort des évaluations fonctionnelles que M.

Il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

des immeubles. - Dire et juger en conséquence qu’il n’y a pas lieu de confier à un éventuel expert la mission de déterminer ou d’évaluer : Les périodes d’occupations à titre gratuit des biens appartenant

: Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

--- N° du dossier : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ77 A l'audience publique des référés tenue le 21 avril 2026, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge

A l'audience du 12 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection a indiqué ne pas avoir été destinataire de l’évaluation sociale. Morbihan Habitat, valablement représenté par M.

d'une éventuelle provision ; ou et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état 11- Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer

Au jour de la donation, ce bien avait été évalué à la somme de 8000 francs, soit environ 1219,59 euros.

de 20% à monsieur [U] inopposable, faute de communication du rapport d'évaluation des séquelles et des certificats médicaux de prolongation.

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux médical qui a été abaissé à 15%.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03327 - N° Portalis DBW3-W-B7J

DOSSIER N° RG 25/00072 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNTZ MINUTE N° 25/00162 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Par mail du 26 février 2026, la SAS [1] a finalement indiqué se désister de sa demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 08 janvier 2026.