Les défenderesses soutiennent avoir obtenu une autorisation d'urbanisme, et qu'en conséquence la demande de démontage ne saurait être fondée sur l'illégalité de l'installation.

La demande de dommages et intérêts seront donc rejetée. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire.

En dernier lieu, l’affaire a été appelée à l’audience du juge de l’exécution du 4 novembre 2025.

En dernier lieu, l’affaire a été appelée à l’audience du juge de l’exécution du 4 novembre 2025.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 6 juin 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite le rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée et maintient ses demandes.

Pour le fossé, il y a marque de non -mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé.

Après avoir déposé plainte pour exercice illégal de la médecine entre les mains du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon et saisi les instances disciplinaires d'une plainte

percés du local loué donnant sur la cour (où il avait été illégalement installé un ventilateur) et bouché par du contreplaqué inesthétique, - le retrait de l'unité et du réseau de climatisation illégalement

[F] soulève, en outre, une exception d’illégalité des titres dont se prévaut le demandeur et en tire la conséquence de son défaut d’intérêt à agir en application de l’article 31 du code de procédure civile

Sur la demande des époux [S] au titre des frais d’entrée illégaux.

Il convient donc de rejeter la contestation de la décision du placement en rétention.

Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Elle souligne que la société preneuse a connaissance de l’illégalité de son occupation puisqu’elle avait accepté le recul de la clôture existante et la rétrocession des 295m².

Par conséquent, la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale sera rejetée.

L'exception de nullité de l' assignation délivrée par Madame [P] [N], pour absence d'exposé de moyens en droit, soulevée par le cabinet J. Sotto, sera donc rejetée.

Monsieur [C] a fait assigner la société YB PROPERTY représentée par son gérant, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, et sous le bénéfice de l’exécution

Par une ordonnance du 5 juin 2025, la demande de sursis à exécution de la SARL [E] a été rejetée.

Au soutien de ses demandes de rejet de l'exception de procédure soulevée par le syndicat des copropriétaires sur la qualité de syndic de Monsieur [O], Madame [M] fait valoir que l'assignation signifiée

Il soutient qu’un rapport de constatations de dépôt de déchets illégal a été dressé contre Monsieur [S] et ajoute que malgré l’absence de servitude de passage, Monsieur [S] préfère passer sur son fond

à : - régulariser, par voie de résolution soumise à l'assemblée générale de copropriété, l'installation du cabanon en bois dans son jardin et à défaut de procéder à son enlèvement, - faire cesser le rejet