[H] [A] a été victime d’un accident du travail dont les circonstances ont été décrites dans la déclaration d’accident complétée par l’employeur le 4 mars 2020 de la façon suivante : « Lors de l’installation

Aux termes de l'article 1346 du code civil « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Mme [J] a déclaré sa créance et a procédé à la mise en cause du liquidateur dans le cadre de l’instance par assignation délivrée à la SELARL MJS Partners le 27 mars 2023 afin de fixer sa créance au passif

Selon l’article L.237-2 du code de commerce, « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-

le cadre de la présente instance si bien qu'il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Trame et Espace à ce titre.

Cette irrecevabilité est soulevée d’office par le tribunal saisi.

Sur les exceptions de procédure soulevées par la société LES LOCATAIRES Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société LES LOCATAIRES Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s'il

Sur l’exception d’incompétence A titre principal, rejeter l’exception d’incompétence soulevée par l’OPAC Savoie,A titre subsidiaire, déclarer le Tribunal judiciaire de Lyon compétent pour statuer sur

loyers qui auraient pu être perçus.

Par ordonnance rendue le 19 mai 2020, le juge de la mise en état a rejeté les exceptions d’incompétence soulevées par M. [M] [R] et Mme [W] [L], M.

créance au passif de la SARL Afig dès lors qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son égard.

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

instance de Nîmes en liquidation de l'astreinte provisoire et fixation d'une astreinte définitive.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

de Mulhouse ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sas [...] et désigné Me [I] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

mesure d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Madame [D] [H] [E] soutient que le juge de l’exécution serait incompétent au motif que les moyens soulevés par Monsieur [M] [I] [L] ont

Par jugement en date du 19 septembre 2019, le tribunal de grande instance a : -Rejeté l'exception de nullité soulevée par Monsieur [W] [J] ; -Déclare recevable l'assignation en partage délivrée par Messieurs

Lorsqu’une partie soulève le défaut de pouvoir du syndic pour représenter le syndicat en justice, elle soulève une exception de nullité pour irrégularité de fond ressortant des articles 117 et suivants

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement