CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général civ 1
6a189e56cdc6046d4748af68
26 mai 2026
En l'espèce, la demande formée par les époux [N] pour procédure abusive ne peut être accueillie dès lors qu'il a été fait droit à la demande principale en nullité de la vente formée par M.
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
Elle préconise la démolition de l’ensemble et faire procéder à une nouvelle chape.
4ème chambre civile
697ca39ecdc6046d473ff5dd
12 janvier 2026
civile ; - Condamner conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les mêmes in solidum aux entiers dépens de l’instance, dont distraction sera faite au profit de la SELARL Cdmf-Avocat, Maître
JCP FOND
67819f616d34da2cbdce1235
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée
9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
Sur la nullité de la signification : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention
J.E.X.
66fda2f038de0398b51cc832
1 octobre 2024
N° RG 24/01587 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ3T Minute n° 24/00096 AFFAIRE : [Y] [L] / [C] [V] Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT
Référés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
En application de ces articles, la nullité du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit.
PPROX_FOND
67be24de10bc47488bc8a1c3
9 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur l’exception de nullité de l’assignation pour défaut de capacité à agir du syndic En application des articles 117 du code de procédure civile, constitue des irrégularités de
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785860
23 janvier 2024
Il conclut ensuite que la modification du légataire entraîne nécessairement la révocation du testament en date du 2 août 1998. En réplique à la demande de nullité des testaments, M.
PCP JCP fond
67f0243502fc178212f7e49d
3 avril 2025
L'article 114 du code de procédure civile précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Chambre 04
65b00f33b98137c174787ac4
15 janvier 2024
Par courrier en date du 21 décembre 2020, Mme [S] [T], par l'intermédiaire de son conseil, a fait savoir qu'elle entendait obtenir la nullité du compromis de vente estimant que l'offre d'acquérir faite
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
670ffe26b44a8f27d43c2de7
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e98cdc6046d471bf653
9 avril 2026
MOTIFS Sur la nullité du prêt: Les défendeurs sollicitent dans leurs conclusions le prononcé de la nullité du prêt au motif que “leur volonté de contracter n’était ni libre ni éclairée par suite d’une
65849161e41137cbf9fc86e0
21 décembre 2023
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification ».
Juge des libertés
68657c1972b7e1b6bf1d95d5
1 juillet 2025
d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LA NULLITÉ : L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif notification du placement
Chambre Civile 3
69857480cdc6046d47224d77
9 octobre 2025
avec la mention « bon pour accord », ce qui doit entraîner ipso facto la nullité du contrat.
65b406fb753f879640d6079e
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
8ème chambre 2ème section
661041aac9ea95b316fe1e2f
4 avril 2024
Pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Page 12 sur 90
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.