CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 799 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général civ 1

6a189e56cdc6046d4748af68

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, la demande formée par les époux [N] pour procédure abusive ne peut être accueillie dès lors qu'il a été fait droit à la demande principale en nullité de la vente formée par M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle préconise la démolition de l’ensemble et faire procéder à une nouvelle chape.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697ca39ecdc6046d473ff5dd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile ; - Condamner conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les mêmes in solidum aux entiers dépens de l’instance, dont distraction sera faite au profit de la SELARL Cdmf-Avocat, Maître

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc72

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la nullité de la signification : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc832

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

N° RG 24/01587 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ3T Minute n° 24/00096 AFFAIRE : [Y] [L] / [C] [V] Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de ces articles, la nullité du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24de10bc47488bc8a1c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur l’exception de nullité de l’assignation pour défaut de capacité à agir du syndic En application des articles 117 du code de procédure civile, constitue des irrégularités de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785860

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il conclut ensuite que la modification du légataire entraîne nécessairement la révocation du testament en date du 2 août 1998. En réplique à la demande de nullité des testaments, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243502fc178212f7e49d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 114 du code de procédure civile précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f33b98137c174787ac4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par courrier en date du 21 décembre 2020, Mme [S] [T], par l'intermédiaire de son conseil, a fait savoir qu'elle entendait obtenir la nullité du compromis de vente estimant que l'offre d'acquérir faite

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe24b44a8f27d43c2dcf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe26b44a8f27d43c2de7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e98cdc6046d471bf653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la nullité du prêt: Les défendeurs sollicitent dans leurs conclusions le prononcé de la nullité du prêt au motif que “leur volonté de contracter n’était ni libre ni éclairée par suite d’une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849161e41137cbf9fc86e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification ».

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1972b7e1b6bf1d95d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LA NULLITÉ : L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif notification du placement

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

69857480cdc6046d47224d77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avec la mention « bon pour accord », ce qui doit entraîner ipso facto la nullité du contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b406fb753f879640d6079e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041aac9ea95b316fe1e2f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 90

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.