sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence habituelle de enfant au domicile de la mère ; DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement sur

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement L’article 373-2 du Code civil dispose : La séparation des parents est sans incidence

du parent hébergeant ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne

3] 2008 à [Localité 13] (Nord) ; ce qui signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité,

Sur l'exercice de l'autorité parentale : En vertu de l'article 371-1 du Code civil, par principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents, dans l'intérêt de l'enfant.

; DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu

à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions

sur [D], majeure ; DIT que Monsieur [S] [M] exerce un droit de visite et d'hébergement à l'égard de [O] selon les modalités définies d'un commun accord par les parties et, à défaut, selon les modalités

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » DIT qu'à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment

sur les enfants mineurs; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment: - prendre ensemble

sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des

à l’égard de leur enfant [M]; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre

d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales

de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en

une période d'hébergement, le droit de visite et d'hébergement s'étendra à ce jour férié ou ce " pont " y compris le jeudi du " pont de l'Ascension " ; Rappelle que le parent chez lequel l'enfant a sa

MAINTIENT l’exercice en commun de l’autorité parentale sur l’enfant [B] [P] tel que fixé dans l’ordonnance du 25 août 2022, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents

est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents à l’égard de [K] ; ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant

sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci

peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci

[V] [W] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des