Ayant constaté l’apparition d’humidité anormale au niveau du garage et de la buanderie, Monsieur [D] [G] a contacté le SAS CATTANEO, laquelle a procédé à la réfection ponctuelle des joints de la terrasse

Aux termes de l'ancien article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cette fuite a provoqué des infiltrations importantes dans les murs et plafonds du local de la société CORSICA PROJECT, qui a été l’objet d’un étaiement, et d’un arrêté de péril.

Le syndicat des copropriétaires a été préalablement condamné à procéder à la remise en état de la porte du garage, cette réclamation sera dès lors écartée.

Il précise que la fuite d’eau a été réparée et qu’elle provenait d’un radiateur.

[U] [L] du 2 mars 2021 qui faisant état de “la présence de nombreuses traces d’infiltration d’eau provenant manifestement de fuites en toiture, ces traces étant par endroits recouvertes de moisissures”

Le lot n°134 correspond à un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble.

Il apparaît que l’objet de ces deux factures concernait, d’une part, la recherche de fuites infiltrant le couloir de la salle de bains et, d’autre part, la recherche d’une fuite d’eau infiltrant le parquet

Sur les loyers et charges , elle précise que des retards ont eu lieu sur les appels de loyers lors des réductions, mais régularisées et que les charges appelés ont été régularisée, ce reproche n'étant

civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4DP PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors

la durée prévue par la loi antérieure.

2 et 3 de ladite loi.

Ni le terrain ni les avoisinants ne présentent des traces d'humidité, de flaques d'eau ou de fuite ", - le 28 mai 2024, " la piscine est totalement en eau et la filtration tourne.

Cet appartement est assuré auprès de la MAIF.

ni fuite.

[X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA ACM IARD. A partir de 2015, Mme [P] a dénoncé des infiltrations en provenance de l’appartement appartenant aux époux [X].

Elle soutient que la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors

d’un total de 38 m², le loyer de référence est de 25,4 €/m², soit 965,20 € par mois (pièce n° 18), - la demande sera donc ramenée à de plus justes proportions, alors que l’impossibilité de louer alléguée

[F] est l'un des nus-propriétaires, présente des traces d'humidité dont l'origine est contestée.