-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

Par courrier électronique en date du 20 décembre 2019, Madame [P] [T] de l'EPFIF a indiqué : "nous avons adressé en début de semaine l'indemnité compensée sur le compte CARPA.

Dans la réponse à observations, les inspectrices ont reconnu que les sommes allouées aux conseillers territoriaux, qui n'étaient pas administrateurs de la société, n'étaient pas des indemnités compensatrices

désordres affectant les enduits, dans la mesure où la demande de compensation est formée à titre subsidiaire par la société BRISCADIEU.

Au titre de son solde de tout compte, il a été versé à Madame [A] [B] [Y], les sommes suivantes : - 2 878,13 € brut au titre de son salaire du mois de janvier 2020 - 4 781,38 € brut à titre d'indemnité

résolutions 6, 7 et 8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 4 novembre 2019, au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires a reconnu sa responsabilité et s’est engagé à leur verser une indemnité

comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

- fixer et condamner provisionnellement la société DIRECT PISCINES 61, prise en la personne de ses représentants légaux, à payer à la SCI DE HAUTE ECLAIRE, prise en la personne de ses gérants, une indemnité

de regagner sa résidence ou lieu de travail habituel, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

a légitimement pensé qu'il avait été élu administrateur de la société GALIAN à titre personnel compte tenu de la demande de son RIB personnel et non celui de la société PFI pour le versement des indemnités

la liste du personnel employé - rechercher, en tenant compte des activités autorisées par le bail et les facilités offertes par la situation des lieux, tous les éléments utiles à l’estimation de l’indemnité

fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité

payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des loyers, voir autoriser son expulsion, le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 16574 euros au titre des loyers, des charges et indemnités

d'occupation correspondant pour chaque jour de retard à 2% HT du montant du dernier loyer trimestriel HT, outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux,une indemnité forfaitaire compensatrice

En l'espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation de la locataire au paiement des dépens et d'une indemnité fondée sur l'article

employé par la société CRESUS - rechercher, en tenant compte des activités autorisées par le bail et les facilités offertes par la situation des lieux, tous les éléments utiles à l’estimation de l’indemnité

En cas de retard dans la restitution, le locataire devra, à titre d'astreinte, la somme de 150 euros par jour de retard, toute journée commencée ouvrant droit à cette indemnité journalière.

de repas : lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu de travail habituel, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires

pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité