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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335badc0d3e3fe99cae3b0
12 avril 2024
Il résulte de l'article L.8221-1, 1° du code du travail qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d953a3cdc6046d47ced423
2 avril 2026
La société [2] [3] soulève la nullité de la procédure de contrôle au motif que les inspectrices du recouvrement auraient obtenu des documents et informations d'une personne non mandatée, M.
69d953b8cdc6046d47ced588
IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Mme Cécile PELLETIER, inspectrice
ésentéec/DEFENDEUR
661829654e82250580d221b0
11 avril 2024
relatif à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre non vigilant suite à un constat de travail dissimulé quant à trois salariés en situation de travail au [12] situé [Adresse 6]
égulierc/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5868
19 décembre 2023
En application de l'article L.8221-5 du code du travail, " est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
CTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
en contrepartie ou à l'occasion du travail.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b4c0e2901d10fa38ac5
1 octobre 2025
[P] [I] a un lien direct et essentiel avec son travail habituel ; – ordonner la prise en charge de M.
67fd54e4e85d0474bddb58e2
3 avril 2025
Il s'ensuit que l'accident du travail se définit comme un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
L’inspecteur de l’URSSAF a constaté que la société [13] rembourse à certains salariés les frais de péage correspondant aux trajets domicile-lieu de travail habituel.
687e867141388e7853abeeef
1 juillet 2025
L'intéressée met en cause une charge de travail importante durant la crise [10] et pendant l'arrêt de travail de son assistante au 2ème semestre 2020-2021.
Chambre 9/Section 1
6708152f89f19e8c50f83835
9 octobre 2024
L’article L 3326-1 du code du travail prévoit que : “le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire
6635291fe4b5292aaa65f80a
ont été étudiées par les inspecteurs du recouvrement.
LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125cf05edb385fb2a30f
16 avril 2024
- Les certificats médicaux établis par le médecin du travail en 2016 et 2017 préconisant l’absence de manutention répété et de travaux de force avec le bras droit, - Une radiographie et échographie
66352920e4b5292aaa65f825
leurs contrats de travail et bulletins de salaire.
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
65a16ad50ddb7789268f149f
9 janvier 2024
, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
69d95348cdc6046d47cecd94
S.A.R.L [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULON c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Mme [F] [L], inspectrice
69d953b3cdc6046d47ced532
S.A.R.L [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULON c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Mme [S] [E], inspectrice
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.
é par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28613a2af13da6867e7b5
1 février 2024
La cessation de l’exposition au risque est la date d’un arrêt de travail pour une pathologie indépendante du syndrome du canal carpien.
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