ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de la SA MMA IARD au paiement des sommes de 50.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel, de 3.000 à titre de provision ad litem, de 2.000 euros sur le fondement de l’article

de PARIS, vestiaire : #E1457 Décision du 09 octobre 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/09658 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3REK COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection

La demande d’indemnisation formée à ce titre sera en conséquence rejetée. Au titre du préjudice moral En l’espèce, M.

chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, A titre subsidiaire, -Juger qu’elle n'est tenue à aucune obligation au paiement à l'égard de la SCI DE L'OPTON ou de tout intervenant à ses

recevable et bien fondée ; - juger que les demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de QBE EUROPE SA/NV sont antérieures à la prise d'effet de la garantie délivrée par QBE EUROPE ; - juger

Sur la disjonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que “ Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

demandes sont fondées devenant inopérante.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2023, Monsieur [N] [K] a fait assigner la société WEIL devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d’auteur à titre principal, et

et bien fondée.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens , sans qu’il y ait lieu de les réserver

A TITRE SUBSIDIAIRE - Ordonner le report du paiement de la créance de la société SECAR détenue en vertu du jugement rendu le 8 Décembre 2023, à deux ans à compter du jugement à intervenir, - Ordonner

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience la société CHAMPION SPIRIT a demandé au juge de : - juger que la société CHAMPION SPIRIT acquiesce à la demande d'acquisition de la clause résolutoire

A titre subsidiaire, -Dire et juger que la clause de non-débauchage invoquée par la société [A] [Y] constitue une clause pénale excessive ; -Débouter la société [A] [Y] de toute demande indemnitaire

La société Allianz conclut au rejet des demandes et à la condamnation de M. [K] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Puis, le FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société de gestion, a cédé, par acte de cession de créance du 19 novembre 2024, au FONDS COMMUN DE TITRISATION

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 21 avril 2022, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a déclaré sans objet la demande de Maître [Z] [S] ès qualités, tendant

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire il sera rappelé que les demandes telles que « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code