COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [Y] [E] c/ [W] [P], CPAM, FONDS DE GARANTIE MINUTE N° 24/ Du 25 Juillet 2024 3ème Chambre civile N°

En l’espèce, le règlement d’habitation signé par le locataire rappelle cette obligation de jouissance paisible en son article premier qui intime au locataire d’“user paisiblement de la chose louée et de

- Sur le plan sexuel, elle nous dit qu'elle avait des rapports intimes réguliers avec son mari.

les défenderesses de toutes leurs demandes, - condamner solidairement la Société [L] [Localité 10] V.I. et la SOCIETE D'EXPLOITATION ECI à payer à la Société CARINDOC la somme de 5.000 euros sur le fondement

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime est donc fondée à solliciter l'indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l'article L.452-3

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime est donc fondée à solliciter l'indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l'article L.452-3

[B] [I] dans l’exécution de ses obligations alimentaires, celui ayant réglé une partie infime des sommes dues depuis la séparation.

Le Fonds de Garantie fait valoir que l’indemnisation par le Fonds de Garantie a un caractère subsidiaire en application de l’article 706-9 du code de procédure pénale.

Le 05 février 2024, les mêmes parties ont conclu : un acte de vente de fonds de commerce situé au 25 boulevard du Portalet à SAINT AMBROIX sous conditions suspensive,un acte de vente de fonds de commerce

Sur le fondement de l’article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer

Ils font valoir que, s’ils avaient eu connaissance des risques liés à l’investissement, ils auraient opté pour un autre investissement aussi rentable et moins risqué.

Il conclut qu’il ne pourra être tenu que d’une part infime de responsabilité.

Dans ces conditions, le locataire doit encore avoir la possibilité d’exploiter son fonds de commerce.

Elles s’opposent par conséquent à toute indemnisation sur ce fondement. Il résulte des éléments précédemment énoncés que M.

Le 18 juin 2018, elle a ensuite cédé son fonds de commerce à la société LES 3M.

Elle apparaît justifiée dès lors que les demandes des parties sont intimement liées et qu’il est d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

Cette sommation du 24 octobre 2024 ne peut donc pas fonder la demande de constatation de résiliation de plein droit des baux.

Le 19 janvier 1982, il est nommé fondé de pouvoir par délibération du conseil d’admnistration. Il devient Conseiller au Conseil des prud’hommes d’AIX EN PROVENCE le 8 septembre 1988.