d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. 2.

SA ELOGIE-SIEMP sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

leur avoir fait part des premières conclusions dans un pré-rapport et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ; ENJOIGNONS aux parties de

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 26228,13 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

pendant le cours des délais de paiement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 1er avril 2023 à 24 heures et il y a lieu

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

Il déclare pouvoir régler la somme de 740 euros par mois en plus du loyer courant et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Cependant, dans la mesure où la vente amiable de ce bien serait plus favorable aux copartageants, cette vente par adjudication pourra être réalisée à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter

d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. 2.

A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Par courriers parvenus au greffe du surendettement : - le créancier Synergie déclare être mandaté par Cofidis et s'en remettre à la décision du tribunal, - le créancier MMA indique ne pas avoir pu identifier

Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que le défendeur n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après la

Madame [I] [Y] [O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

détaillées ci-après.

Monsieur et Madame [N] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.