en liquidation judiciaire.

Sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire : Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 17 août 2022 pour un montant de 989,52 euros arrêté au 9 août 2022

l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer les loyers a été signifié au locataire le 26 février 2025 pour un montant en principal de 1779,52 euros.

HSF RESTAURATION a informé le tribunal que cette dernière avait été placée en liquidation judiciaire le 15 juin 2023. Par message adressé par RPVA en date du 5 décembre 2023, le conseil de la S.C.

La bailleresse sollicite néanmoins la mise en place d’un plan d’apurement en accord avec la tutelle de [W] [K] eu égard à l’absence de prononcé de divorce et à la co-titularité du bail.

qu’après la mise en place d’un batardeau il convenait d’attendre les prochaines pluies afin de se déterminer sur la suite et éventuellement la mise en oeuvre du devis réalisé le 8 février 2023.

En l'espèce, le bail conclu le 26 octobre 2010 contient telle une clause résolutoire en son article X et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 8 novembre 2024 pour

Par conséquent, elle n’a pas d’incidence sur la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.

Sur la clause résolutoire : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Le bail litigieux contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 septembre 2024 pour un montant en principal de 1.833 euros.

Le bail conclu à effet au 20 septembre 2024 contient une clause résolutoire (page 5) et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 22 mai 2025 à Madame [C] [H] pour la somme

Les parties s’accordent pour une validation judiciaire du plan d’apurement mis en place depuis plusieurs mois à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant.

La décision de recevabilité étant intervenue plus de deux mois après la délivrance du commandement de payer, l’acquisition de la clause résolutoire peut être constatée.

] a cessé d'honorer les mensualités dues à compter du mois d'octobre 2022 et qu'elle a été contrainte de prononcer l'exigibilité anticipée de ces prêts par courrier recommandé en date du 24 mai 2023 après

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

En l’espèce, le contrat de bail du 1er juin 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1).

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés et ce jusqu'à, selon le cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732

A contrario, si la recevabilité intervient après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, elle est alors sans effet direct sur l'acquisition de la clause résolutoire