Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00579 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPLQ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

l’assignation en divorce en date du 18 septembre 2023 par laquelle Madame [T] [E] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, DIT que la loi

MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, DIT que le juge français est compétent et que la loi

1] à [Localité 3] (78).

MOTIFS DE LA DECISION I – A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable.

L’article 77 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office l’incompétence territoriale dans le cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

(Me Agnès STALLA) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

[V] [G], demeurant [Adresse 5] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [O] a donné à bail à Monsieur [V] [G] des locaux à usage d’habitation meublés (Lot n° 78) et une

société BANCO BIC PORTUGUÊS S.A. de communiquer à Monsieur et Madame [V] : - Tout document attestant de la vérification d'identité de sa cliente, la société DIAMSAPP LDA, et de son représentant légal lors

mensuel de 550 euros de loyer, outre 25 euros de charges, avec prise à effet le jour susdit.

Le 17 septembre 2021, le garage a mis à la disposition de Monsieur [S], à titre de prêt, un véhicule Xsara Picasso immatriculé 886-CFE-78.

applicable au divorce et à la séparation de corps, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l’assignation en date du 23 février 2022, Vu

applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, VU la Convention de [Localité 11] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

VERSAILLES, avocat postulant, Me Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS au principal et à l’incident : Maître [A] [J] née le 29 Février 1980 à [Localité 9] (78

Il y a une notification incomplète des droits de Monsieur lors du placement en rétention : le numéro des autorités consulaires doit être indiqué.

[N] [W] a donné à bail commercial à la société YASS les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4] (78). M. [F] [J] s’est porté caution solidaire.

Lors de son jugement, Monsieur était assisté d’un interprète. Cela lui cause nécessairement grief.

de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDEURS M.