/005128 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (ERYTHRÉE) Dernière adresse connue [Adresse

Ce commandement qui reproduit intégralement les termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, vise et reproduit la clause résolutoire prévue

Sur la recevabilité des demandes En application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 23 juillet 2023 applicable à l'espèce, II. - Les bailleurs personnes

Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre

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JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [CK] [PX], se disant née le 12 septembre 1992 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sa mère [YS

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

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consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI ZAZZO Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 4] 1990

Exposé du litige [J] [K] né en 1958 à [Localité 11] en Algérie est décédé le [Date décès 6] 1993 à [Localité 14] en Algérie.

- Sur la recevabilité de l'assignation : Il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, applicables aux actions tendant à obtenir le

Par acte d’avocat du 29 juin 1996 enregistré le 2 juillet 1996, la SARL FRANCE ET SYLVIE a fait l'acquisition du fonds de commerce de dépannage et vente d’électroménager de [Z] [W] et [C] [E].

Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] ([Localité 6]) Et de .

juillet 2022.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

, modifiée par l'article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990, ainsi que le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte de la dette et

exécutoire délivrée le : - Me Marie-catherine LETELLIER - Me Florence DESFORGES Expédition délivrée le : - au Ministère Public - au juge des enfants DEMANDEURS : Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 7] 1995