MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement ou une série d'événements survenus

La décision de placement en rétention n'encourt donc pas le grief d'insuffisance de motivation allégué.

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

Toutefois, une servitude légale de passage ne peut être accordée pour un motif de simple commodité.

à résidence respectivement en date des 15 octobre 2025 et 23 janvier 2026 qui ont été mises en échec par[M] [J] ce qui interdit le recours une nouvelle fois à une telle mesure à l'évidence inopérante

Elle fait valoir tout d’abord le contrat est nul, de sorte que l’argument tiré de la non réalisation des conditions suspensives est inopérant pour caractériser un quelconque manquement de sa part.

Sur les autres demandes L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

Sa demande principale en nullité du contrat de représentation générale du 4 octobre 2006 pour ce motif sera en conséquence rejetée.

[T] à payer à la MSA Provence Azur les frais de signification de la contrainte d’un montant de 511,75 EUROS ; Condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [T] [J] a été motivée initialement par la décompensation de sa pathologie accompagnée d’idées

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur des exceptions de procédure La défense soulève une exception de procédure.

La cour d’appel n’a, à ce titre, pas entendu préciser une ambigüité de l’ordonnance puisqu’elle souligne, au contraire, que celle-ci est suffisamment claire dans la motivation de son arrêt et confirme

MOTIFS DE LA DECISION Les époux [N] et [A] [V] présentent des copies des documents suivants : - acte notarié du 28/09/18, - courrier, - rapport du 22/07/24 de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l’accident Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

serait fait droit aux demandes de la S.C.I. 37 L, la condamnation de la société CAMIF HABITAT à procéder à la dépose des ouvrages concernés, à la pose d'ouvrages en remplacement et en exécution du contrat

Rejeter toutes demandes contraires de Mme [E] [S]. Dire qu’il n’y a pas lieu en l’état d’ordonner une expertise de biens.