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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789fa0
15 janvier 2024
en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI Greffière : Sophie PONTVIENNE Notification
J.E.X
65bd3f2246d547e419ff1a41
30 janvier 2024
DEFENDERESSE Mme [V] [N] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC de la SELARL CABINET D’AVOCATS MALIKA BARTHELEMY BANSAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION
66158575db5098996d5a90e1
9 avril 2024
Le 27 octobre 2014, Monsieur [C] a été licencié par son employeur pour inaptitude définitive à son poste de travail au vu des restrictions médicales émises par le médecin du travail et l’impossibilité
Serv. contentieux social
67f01e4702fc178212f7c98d
3 avril 2025
Il expose qu’il a été licencié pour inaptitude le 3 mai 2024 et qu’il est au chômage. La [9], représentée par le Docteur [P], demande le maintien du taux d’IPP à 4%.
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
Le coefficient socio-professionnel ne saurait résulter uniquement d’un licenciement pour inaptitude.
68e97ba33ea43407b9130371
6 octobre 2025
A la suite de cet avis d’inaptitude, la société [15] a mis en œuvre une procédure de licenciement.
6628013142439575e2f81dff
23 avril 2024
majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences particulières de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement
66aa96efb6beb667f22ffd63
17 juillet 2024
le Docteur [D] qui a constaté une perte de force totale de préhension des deux mains ; - qu'il bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; - qu'il a fait l'objet d'un licenciement
67f0331f02fc178212f81dea
4 avril 2025
A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
69efcd8ecdc6046d47c3b920
8 janvier 2026
JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00127 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CPF3 NAC : 89A N° MINUTE : 26/00007 NOTIFICATION
6626a8ab1329eb3db7c25185
19 avril 2024
Il sollicite également une réévaluation du correctif socio-professionnel au motif qu'il a été déclaré inapte le 29/06/2022 et licencié pour inaptitude le 22/07/2022 de son poste de maçon.
PS ctx protection soc 1
68715755d395d6ba9f2a2373
4 juillet 2025
Par lettre recommandée du 23 août 2022 notifiée le 26 août 2022, la SARL [5] a saisi la commission de recours amiable ([12]) de la [11] [Localité 18] d’une contestation de la décision du 7 juillet 2022
PCP JCP référé
65b4070a753f879640d6091e
25 janvier 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2022 le syndicat des copropriétaires a notifié à Madame [R] [Z] [H] son licenciement pour abandon de poste et lui a demandé de libérer le logement
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
son licenciement pour motif personnel.
662a99e7c8a1343b8cd5f999
10 avril 2024
Par décision du 2 mai 2022, la CPAM lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15% à compter du 29 mars 2022.
66216760c8ec436236debf7d
17 avril 2024
En l’espèce, la notification du taux d’incapacité permanente à la société fait état d’un taux d’incapacité permanente fixée à 22 % dont 2 % pour le taux professionnel.
678eba6fbfd75b73b3e43bae
13 janvier 2025
L'employeur conteste l’existence d’un lien direct et essentiel entre le travail habituel de l'assurée et la pathologie déclarée.
Chambre 5/Section 3
67f412e64e0040aa3735be5e
7 avril 2025
Au terme de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, les époux [N] sollicitent du tribunal de : -Déclarer la demande en fixation de l’indemnité d’occupation de
68717227d395d6ba9f2aa16f
2 juillet 2025
Notifications faites aux parties le : à - S.A.
6696b4549a603a69290fc47d
10 juillet 2024
Il ajoute qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.
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