demanderesse, le bien soumis à cette hypothèque étant situé à Malakoff dans les Hauts-de-seine (92), seul le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour trancher l’exception de nullité

sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4, L132-1, L132-2 et L218-2 du Code de la consommation, à titre principal la nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en nullité de l'assignation Il résulte de l'article 648 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, tout acte de commissaire de justice indique sa date.

Il convient d'ailleurs de relever que la société par actions simplifiée TRANSAGRUE, à l'exception de l'article 1104 du code civil, n'invoque aucun texte légal ou règlementaire pour solliciter la nullité

Ainsi, le consentement de [Y] [B] a été vicié par une erreur de fait qui entraine la nullité de l’acte d’aquiescement signé le 26 septembre 2022. Le dol et les violences ne sont pas établis.

régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, en cas de nullité de l’acte de vente à réméré du 11 juin 2021 : Débouter monsieur et madame [B] de leur demande additionnelle visant à obtenir un délai de deux ans pour procéder à

La défenderesse conteste toute irrégularité des actes critiqués par Mme [Z] [J] et relève que si une irrégularité de forme devait être retenue, la nullité des actes ne saurait être encourue faute de démonstration

Conformément aux dispositions de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

de nullité et mainlevée des différents actes.

Par acte d'huissier délivré le 13 janvier 2025, Monsieur [M] [N] a fait assigner l'URSSAF AUVERGNE devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS, aux fins de demander la nullité de la saisie-attribution.

Par conséquent, Madame [D] [I] épouse [Z] sera déboutée de sa demande de nullité de l’acte de saisie vente en date du 7 novembre 2023 et de sa mainlevée.

ensemble de ces raisons, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 5 juin 2026 afin de permettre à la SA COFIDIS de présenter ces observations sur ces difficultés, entraînant la nullité

pour objet de couvrir le crédit souscrit,condamner FONCRED II au paiement de dommages et intérêts de 10 000 € au titre du préjudice moral et du préjudice matériel liés à l'usage d'un faux,ordonner la nullité

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’exception d’incompétence prime sur l’exception de nullité portant sur l’acte de saisine afin de déterminer si la présente juridiction est compétence pour statuer

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée que si elle est expressément prévue par un texte

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par

Juge de l'exécution de : - Déclarer recevables les demandes en contestation de Madame [Z] [K] ; - Constater que l'adresse du domicile de Madame [Z] [K] est fausse ; - Prononcer en conséquence la nullité

de Bordeaux afin de contester ces actes.