accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation

et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 22 mars 2026 par le préfet de POLICE de [Localité 1] faisant obligation

Elle souligne le fait que sa dette est la plus importante et que les débiteurs ne respectent pas leur obligation contractuelle.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

deux recours, - de prononcer la nullité de l’indu de prestations familiales d’un montant de 5496,98 € pour la période comprise entre décembre 2020 et juillet 2023, - de prononcer la décharge de l’obligation

Ils soulignent également que le professeur d'éducation physique et sportive est astreint à une obligation générale de prudence qui implique notamment un devoir de vigilance, de prévention et d'information

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Juger que la société ING BANK N.V. n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de Monsieur [U].

Selon lui, la défenderesse tente de s'affranchir de ces obligations pour des raisons purement financières, en faisant diversion par de faux motifs, ce blocage injustifié de son compte et l’immobilisation

Cette obligation de réaliser les travaux est prévue au bail.

En application de l' article 1304-6 du code civil , en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.

Dans ces conditions, il sera considéré que la société NOVENERGY a manqué à son obligation précontractuelle d’information dans la mesure où elle ne démontre pas avoir informé Monsieur [K] des conditions

Il rappelle que l’obligation de réparation du garagiste est une obligation de résultat, emportant présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

['Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce entre les époux [M] [R] et [L] [Y] [N] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.', 'Les époux ont été informés de leur obligation de

La société Phone Régie soutient, à titre principal, que l’entité adjudicatrice a manqué : - aux prescriptions de l’article R2181-3 du code de la commande publique (obligation d’information du candidat

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Au soutien de ses demandes en paiement, se fondant (sic) « sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles

Dans le cadre d'un contrat de prêt, il est constant que l'obligation principale du débiteur est de s'acquitter des mensualités fixées contractuellement.

Il doit dès lors être considéré que la société de crédit ne rapporte pas suffisamment la preuve d'avoir respecté l'obligation qui lui incombe.