Suivant ordonnance du juge chargé des expertises de ce Pôle a prorogé le délai octroyé à l’expert pour réaliser sa mission au 30 septembre 2024.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2022.

. ***** L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2025. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 1er juillet 2025.

issue l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable, en vertu de l’article 9 de cette ordonnance, aux contrats conclus dès son entrée en vigueur.

Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2022 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 20 septembre 2022, reportée au 30 mai 2023 puis au 31 octobre 2023 en raison de contraintes

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 mai 2023.

Mon mandant, informé de la difficulté, ne dispose pas d'informations supplémentaires ".

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L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2024.

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Se plaignant de ce que la distribution d’eau froide vers sa chambre de bonne avait été interrompue et faisant valoir que le syndic avait refusé d’intervenir, Madame [C] a fait procéder à des travaux de

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