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Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b0204c0caeeb993d86

T. Judiciaire

24 avril 2024

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

Source officielle

PCP JCP référé

6660ad16034fdec52d9ea205

T. Judiciaire

29 avril 2024

En l'espèce, il ressort des pièces produites et des mentions figurant sur l'acte de signification de l'assignation que la société LIONCEAU IMMOBILIER chargée de la vente de l'appartement ne parvient pas

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e351

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’en dépit des demandes faites avec l’aide d’une assistante sociale, il ne parvient pas à trouver un autre logement.

Source officielle

Service des référés

6700320bc34eb4cc857896a3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

En l’espèce, l’article 14.6 du contrat de bail prévoit que si le bailleur ne parvient pas à achever ou livrer le local conformément au descriptif technique et/ou si les travaux de rénovation des sols n

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

668d7b4553e3bdd077851dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’en dépit d’une demande de logement social ancienne et de ses recherches, elle ne parvient pas à se reloger avec sa fille âgée de 12 ans, qu’elle élève seule

Source officielle

Surendettement

678829fcc21c0e53e790de4a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Au vu de ces éléments, les mesures imposées par la commission ne paraissent pas adaptées à la situation de Madame [K].

Source officielle

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf78d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il ne convient pas d’accorder des délais de paiement au preneur, dont la dette a presque doublé depuis la délivrance de l’assignation, et qui manifestement ne parvient pas à régler son loyer.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6879279364dcbd881be602fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable, - dire si les séquelles de l’accident du travail lui paraissent

Source officielle

Quatrième Chambre

6712a4aad207776a5907d876

T. Judiciaire

15 octobre 2024

donner acte à son conseil de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si, dans les douze mois du jour où la décision à intervenir est passée en force de chose jugée, il parvient

Source officielle

REFERES 2ème Section

66103ceac9ea95b316fdf70f

T. Judiciaire

5 avril 2024

expert étant précisée au dispositif de la présente décision, le chef de missions proposé par les époux [U] sera acceuillie à la différence des chefs complémentaires sollicités par Madame [T] qui ne paraissent

Source officielle

Chambre 9/Section 1

65b7f5a7858823c56e099e8e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

contre les associés et le liquidateur ne peut à la fois représenter la société et demander sa condamnation ; Des termes de l’article 1844-8 du code civil, il ressort que si le liquidateur amiable ne parvient

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6a10a117cdc6046d479af2af

T. Judiciaire

21 mai 2026

” - l’article 1535-3, “en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Source officielle

Surendettement

69dd5b53cdc6046d472198a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

S’agissant de sa situation personnelle, elle a indiqué s’être séparé de son mari, le divorce étant en cours, élever désormais seule sa fille et toucher l’allocation de soutien familiale en tant que parent

Source officielle

JLD CIVIL

6a0dfcf9cdc6046d47597883

T. Judiciaire

20 mai 2026

2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté

Source officielle

Pôle Famille 2ème section

6a189ce0cdc6046d4748941d

T. Judiciaire

26 mai 2026

que différents éléments du dossier ont conduit la préfecture à soupçonner une fraude de nature à permettre à la mère, de nationalité comorienne, d’obtenir un droit au séjour en France en qualité de parent

Source officielle

REFERES GENERAUX

6866d5c1d33109fd079b2085

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Clara PARIENTE-BUTTERLIN, avocat au barreau

Source officielle

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

Et Mme [J] qui présente elle-même ces factures comme des travaux de " rénovation d'intérieur " , ne parvient pas à établir que l'ensemble des travaux figurant aux factures, soient directement reliés au

Source officielle

Service des référés

6710040ffac14a1f31d9b9a3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent

Source officielle

JAF Cab 10

69d99521cdc6046d47d3c2bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

Elle sera aussi autorisée à liciter la maison si elle ne parvient pas à la vendre.

Source officielle

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