en état des lieux donnés à bail.

Le moyen est donc rejeté.

Dès lors, force est de constater que la créance indemnitaire dont le paiement est sollicité par M.

La donation alléguée n’est donc pas établie, et le recel, de ce fait, exclu.

médical, et éventuellement, en fasse état dans sa décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi,

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est

relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

de contact dont il fait l'objet, et leur date/ durée ;M.

fait l’objet Monsieur [E] [X] depuis le 9 avril 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [E] [X] fait l’objet depuis le 9 avril 2026 à 18h30 ; Vu les informations délivrées en application

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