La lecture du contrat conclu ne fait effectivement apparaître aucune de ces mentions.

la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Maître Saïda BOUDHANE, avocat, a repris les termes de son recours après avoir renoncé au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

Selon acte d'huissier signifié le 27 mai 2019, l'URSSAF [15] a fait délivrer une contrainte en date du 20 mai 2019 d'un montant de 15 091 euros, comprenant les majorations de retard.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.

Sur la situation des parties suite à l'acte de vente du 10 février 2022 Monsieur et Madame [P] [S] ont acquis la propriété de la SCI le CHATEAU par acte de vente du 10 février 2022.

Au soutien de ses positions, M.

Les tentatives de règlement amiable du litige ayant échoué, par actes judiciaires des 2, 3, 6 et 8 mars 2023, Mme [P] [R] a fait assigner la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur du parc [17

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SAS Industeel France a fait assigner le CSE de la société Industeel France, selon la procédure accélérée au fond, et sur le fondement de l'article

des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Pour autant cette irrégularité ne peut entraîner l'annulation de l'acte et des actes subséquents que si l'interprétariat par voie téléphonique et le fait que la mention de l’inscription a entraîné une

L’ensemble des éléments nécessaires à une prise de position étaient ainsi en ma possession.”

La SA SMA SA soutient l'irrecevabilité de la demande de désignation d'expert à son égard, ou à tout le moins son rejet, au motif qu'aucune déclaration de sinistre n'a été effectuée en l'espèce.

Par acte notarié du 7 avril 1994, Monsieur [A] [P] avait fait une donation au profit de son épouse qui avait accepté.

Par acte authentique du 30 avril 2019, Madame [A] [H] a acquis de Madame [V] [R] ledit appartement. Le notaire rédacteur de l’acte était Maître [M] [S].

de ces actes, et cela à travers, notamment, la garantie d’une réception réelle et effective de ces mêmes actes (arrêt du 16 septembre 2015, Alpha Bank Cyprus, C 519/13, point 33 et jurisprudence citée

Une deuxième mobilisation était effectuée le 7 août 2014 sous anesthésie générale.

Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

La similitude doit s’apprécier par rapport au libellé du dépôt et non par rapport à ceux effectivement exploités sous la marque et sans tenir compte des conditions de commercialisation.

Mme [H] ne fournit aucun élément établissant qu’elle n’a pas effectivement repris son activité à mi-temps entre le 14 mai 2021 et le 16 août 2021.

Elle constate que les procès-verbaux des assemblées générales des trois années précédant la vente sont annexés à la promesse et à l'acte de vente.