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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
Selon l’ordonnance de non conciliation, Madame [F] [I] doit également percevoir le loyer issu de la pose d'un panneau publicitaire à charge pour elle de régler la taxe foncière afférente au bien commun
0P3 P.Prox.Référés
69789550cdc6046d47da5d9f
2 octobre 2025
le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [G] [E] né le 19 Janvier 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non
Chambre des référés
67003dbcc34eb4cc857aa7ea
4 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00666 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGNL
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
Il en ressort un prix moyen de 11 900,00 euros et une médiane de 12 500,00 euros, qu'il considère non significatives du fait qu'aucune des transactions ne porte sur une place de stationnement en extérieur
8ème chambre 1ère section
668596d71d2b47a9d8cc0e71
2 juillet 2024
La SCI Wagram Santé qui indique renoncer à la pose d'une enseigne, maintient cependant sa demande de pose de ces quatre plaques aux noms de trois praticiens outre celle de la société, conformément au devis
PCP JCP fond
677ecfddb01eea4cf01a417f
8 janvier 2025
Au mois d’octobre 2021, la société ICF La Sablière a fait remplacer les purgeurs de l’ensemble des radiateurs de l’immeuble.
Cabinet 1 Contentieux
690a65fa43d68eab408b7825
Par courrier recommandé du 08 décembre 2020, Madame [S] [Y] a adressé une liste édifiante de malfaçons et non-façon.
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae79
10 avril 2025
Au soutien de ces prétentions, il est notamment soutenu qu'à compter du 26 février 2024, madame [X] bénéficie à juste titre d'un suivi post-ALD et non d'une prise en charge au titre de l'ALD dès lors que
GNAL SEC SOC: CPAM
678809a0c21c0e53e7907659
14 janvier 2025
En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Il convient de noter que les deux contrats ont été conclus en la forme authentique par la même étude notariale, le premier par Maitre [W] [M], le second par Maitre [X] [C].
9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff3797
1 février 2024
et prescriptions contenues dans le procés-verbal de la commission de sécurité du ll septembre 2020 et à l`obtention d`un avis favorable de celle-ci à l`ouverture du supermarché CASINO, suivants : - Pose
Service des référés
678172d66d34da2cbdcda00c
ECO FERMETURES [Adresse 1] [Localité 6] non représentée S.A.S.
1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fec
2 juillet 2025
La SARL AUTO BORN a procédé le 13 janvier 2021 au remplacement de joint de la pompe à vide et à la vidange moteur.
Chambre des Référés
69d801a6cdc6046d47afa579
9 avril 2026
un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir
0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599344
Le requérant fait valoir que le logement objet du litige a été donné à bail à Madame [P] [O] épouse [V] le 1er septembre 2000 , avec avenant du 25 février 2003 du fait de la reprise de son nom de jeune
Référés Civils Cab. 1
67eefdffb848dd6814c676b5
3 avril 2025
247/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Vincent MARTIN - 103 Me Patrick PARNIERE - 212 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 03 avril 2025 Le Greffier République Française Au nom
Troisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
Le 10° tel que stipulé dans le bail initial a été supprimé.
Saisies immobilières
673f882cd88ba22ff74f9cf1
10 octobre 2024
] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0319 Service des Impôts des Entreprises la Madeleine - [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] non
CH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
minute : 25/00023 Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL FAYOL AVOCATS - Me Faïçal LAMAMRA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 AU NOM
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