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et, par conséquent, comme date de fin de mise à disposition gratuite du logement, considérée, sans aucune contestation des parties, comme accessoire du contrat de travail.

Par acte du 19 juillet 2018, le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail mais les parties ne se sont pas accordées sur le montant du bail renouvelé.

[J] [K] à lui payer:- une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance à compter de la résiliation de son contrat de résidence et jusqu’au départ effectif des lieux,

L’article 2044 du même code prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation.

Le montant de la dette ne souffre d'aucune contestation sérieuse. Le preneur ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.