paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir

MOTIFS Sur les demandes de communication des pièces Selon l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention

paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande, mais relève du pouvoir

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique obérée de celui qui les demande, mais relève du pouvoir

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique obérée de celui qui les demande, mais relève du pouvoir

Par ailleurs, il est communément admis que l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de motivation, que le juge dispose

paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.

paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir

L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond en dehors des cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale.

ordonner la jonction sollicitée, - dire et juger qu’elles ne s’opposent pas à la demande d’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [W] [P] suivant ordonnance du juge de la mise en état

en vigueur à la date du jugement à intervenir et avec intérêts au taux légal à compter du jugement

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à une partie de solliciter le prononcé de l’ amende civile prévue à l’article 32-1 précité, lequel relève du pouvoir discrétionnaire du

La fixation de ce montant relève du pouvoir discrétionnaire du juge des référés.

MOTIFS DU JUGEMENT 1.

paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir

juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. 55.

Par jugement en date du 13 juin 2023, du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a annulé le commandement litigieux délivré le 04 juillet 2023 au motif que la bailleresse ne pouvait étendre

Le 3 avril 2020, une délégation de pouvoir a été réalisée de M. [L] [W] à M.

Par ailleurs, il est rappelé que c'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que le juge met la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge d'une des parties (Civ. 1, 05 juillet 1989