La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Les locataires ont quitté le logement le 25 septembre 2024. Suivant certificat en date du 14 janvier 2025, le médiateur de justice a acté l’impossibilité de procéder à une tentative de médiation.

2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la loi applicable : Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles

septembre 1961 à [Localité 4] (TOGO), n’est pas Française, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

(anciennement article 828 du code de procédure civile).

L'alinéa 1er de l'article 15-I de la loi du 06/07/89 dispose que le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En application de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

[E] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Dès lors, en application de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, [S] [E], enfant légitime née en France d'un père qui y est lui-même