et à emporter, sous réserve de l'autorisation expresse du syndic quant à l'activité projetée.

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, Monsieur [Y] [V] a assigné la SAFER devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE.

Par requête reçue le 12 septembre 2023 au greffe, Mme [F] [M] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre le refus de PCH et l’évaluation du taux.

L’acte stipule qu’à défaut de l’accord express et écrit du bailleur dans les 15 jours de la demande, le cédant saisira le juge des référés pour obtenir une ordonnance autorisant la vente.

02319 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2KC LOYERS COMMERCIAUX le : 07 Avril 2026 EXPERT : Monsieur [R] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont

La notion de vice caché est donc sérieusement envisageable. Eu égard à ce qui précède, il y a bien lieu à référé expertise.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

trouvée pour apurer la dette locative et sous réserve du paiement mensuel des indemnités d’occupation avant le 15 de chaque mois.

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont

Le fonds de commerce incluait le droit au bail initialement consenti aux termes d’un acte notarié du 25 février 1973 et ayant donné lieu à des renouvellements successifs et pour la dernière fois à compter

Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 12 mars 2025, M.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Chacune des parties perdra donc l’usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce.

Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expulsion.

Toutefois, il ressort des débats que les actes de cession litigieux ne mentionnent pas le montant des créances cédées mais uniquement leur intitulé.

Invoquant l’absence de liquidation de la succession d’[B] [S] veuve [N] du fait du refus de sa soeur de procéder à l’acte de partage, M.

La société SEPUR fait valoir que son action en référé, introduite le 30 avril 2024, n’est pas prescrite, soulignant que le délai de prescription court à compter de la date du refus express opposé par le

à l’avis donné à l’issue des débats.

acte à la compagnie d’assurances MAAF de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise ;De débouter Monsieur [E] [H] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;De statuer

Les travaux ont été réceptionnés le 17 mars 2020 avec réserves dont un portant sur 5 carreaux de carrelage à changer dans le séjour.