Par acte authentique reçu le 24 septembre 2004 par Me [T] [C], notaire associé à [Localité 16] (41), la société Banque Régionale de l’Ouest a consenti à M.

par les futurs acquéreurs et locataires dans leur échanges avec la SCCV LES 3 BECS PROMOTION, ce qui correspond à des travaux modificatifs acquéreurs (TMA), et à des travaux complémentaires mentionnés

L'acte de vente prévoyait un délai d'achèvement fixé au plus tard à la fin du quatrième trimestre 2020. Un litige est survenu entre les parties, relatif au retard de livraison dudit bien.

par l’acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments entre les mains du poursuivant ; Dire que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A 444

S'agissant de l'appartement de [Localité 21], l'acte de vente du 11 juillet 1991 dressé par Me [Y] [U], notaire associé à [Localité 20], entre la S.C.I. [11] et la S.C.I. [19] en cours d'immatriculation

Puis, par acte du 17 novembre 2009 reçu par Maître [E] contenant partage des biens dépendants de la succession de M.

Dans l’acte de vente, il est indiqué que l’acquéreur « assure au vendeur et ses ayants droit ou ayants cause, le droit d’utiliser la voirie à créer avec tous les éléments de viabilité qu’elle comportera

[N] [L] et Mme [J] [F] épouse [L] recevables et bien fondées; - PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre M.

Un compromis de vente a été régularisé au sein de l’Office Notarial de Maître [N] [P] le 13 décembre 2021 entre les époux [L] et Monsieur [O] [W], moyennant un prix de 530.000 €.

Par acte d’huissier du 14 avril 2023, M.

La signature de l'acte authentique était fixée au 26 février 2018.

Par acte de vente en date du 19 décembre 2018, les époux [T] ont vendu ladite parcelle aux époux [B].

Par acte authentique reçu le 9 novembre 2001, Monsieur [WD] [F] et Madame [TE] [FW] épouse [F] ont acquis des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 14] à [Localité

Si l’un ou l’autre des propriétaires desdites parcelles venait à refuser la régularisation de la vente de son bien, la non réalisation de l’une des ventes entrainerait automatiquement le non réalisation

[M] [G], acquéreur du bien de M. [J] [R].

Souhaitant acquérir le véhicule, M.

Elle précise qu’en tout état de cause, Madame [X] [D] n’a, à l’évidence, jamais signé le moindre acte de vente avec la société LAUDIS, de sorte qu’elle ne pouvait se comporter comme propriétaire du lot

ou non au titre du prix de vente.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 10 juillet 2008, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] et M.

[J] [W] [K] n’a pas émis de réserve particulière de manière expresse, la non-conformité en cause, pour être perçue par l’acquéreur au moment de la vente, nécessitait une connaissance approfondie des genres